Décembre 2013 – Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada

Les avocats sont priés de noter que les Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada figurent dans le règlement DORS/2013-175 publié dans la partie II de la Gazette du Canada, le 23 octobre 2013.  Les modifications, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014, seront applicables à toutes les instances.

Vous pouvez consulter les Règles ainsi qu'un guide des modifications sur ce site Web.

Ces modifications apportent certains changements importants à la pratique de la Cour.  L'un d'eux exige des parties représentées par procureur qu'elles déposent la version électronique — en plus de la version imprimée — du mémoire relatif à la demande d'autorisation d'appel ou à toute réponse ou réplique y afférente.  Suivant un autre changement, toute requête se rapportant à la demande d'autorisation d'appel ou étant présentée à un juge ou au registraire doit être déposée tant en version électronique qu'en version imprimée; cette obligation s'applique aussi aux réponses et aux répliques.  La signification des documents en format électronique peut se faire par courriel si les parties y consentent.  L'avis de dénomination et les attestations des procureurs en ce qui concerne les obligations de non-publication ou les ordonnances de mise sous scellés et les conflits d'intérêts potentiels doivent maintenant être déposés séparément.  Enfin, le greffe ouvrira ses portes une heure plus tôt, soit à 8 h HE.

Les changements sont expliqués en détail dans le guide susmentionné.  Les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique) établies en vertu de la règle 21 ont été mises à jour pour faire état des modifications apportées aux Règles.

Le présent avis annule l'avis à la communauté juridique de juillet 2012 relatif au dépôt de la version électronique des documents dans les demandes d'autorisation d'appel.

Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez vous adresser à un préposé du Greffe en composant le 613-996-8666.

Roger Bilodeau, c.r.
Registraire

Décembre 2013