Avril 2011 – Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada

Les avocats sont priés de noter que les Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada figurent dans le règlement DORS/2011-74 publié dans la partie II de la Gazette du Canada, le 30 mars 2011. Les modifications, qui entrent en vigueur le 11 avril 2011, seront applicables à toutes les instances.

L'abrogation de toutes les dispositions fixant les exigences quant au format des documents constitue le changement le plus important. Ces exigences figurent désormais dans les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique) établies en vertu de la règle 21.

Les délais applicables au dépôt de certains documents ont été modifiés. Par exemple, le mois de juillet figure maintenant dans le calcul des délais de signification et dépôt de la réponse à une requête en intervention présentée dans le cadre d'un appel et de la réplique à cette réponse. De même, la période commençant le 21 décembre d'une année et se terminant le 7 janvier suivant figure dans le calcul du délai imparti pour déposer une requête en formulation d'une question constitutionnelle.

Vous pouvez consulter les Règles ainsi qu'un guide des modifications de 2011 sur ce site Web ou vous en procurer une version papier au bureau du greffe.

Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez vous adresser à un préposé du greffe en composant le 613-996-8666.

Roger Bilodeau, c.r.
Registraire

Avril 2011