État des résultats prospectif pour les exercices se terminant le 31 mars 2024 et le 31 mars 2025

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

État des résultats prospectif (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

Résultats
projetés de
2023-2024
Résultats
prévus de
2024-2025
Charges
L'administration de la juridiction d'appel de dernier ressort du Canada 36 314 957 37 111 031
Services internes 20 521 307 20 807 679
Total des charges 56 836 264 57 918 710
 
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais 108 930 104 002
Revenus des contributions de pension 102 477 99 403
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (198 324) (190 330)
Total des revenus 13 083 13 075
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 56 823 181 57 905 635

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités et des plans du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) qui sont décrits dans son plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2023-2024 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2023 et sur les prévisions pour le reste de cet exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2024-2025.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du BRCSC resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent, ajustées selon les nouvelles initiatives.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience de même que sur les transactions effectuées jusqu'à maintenant.

Ces hypothèses ont été adoptées le 30 novembre 2023.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2023-2024 et pour 2024-2025, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • des retards dans la réception de biens et services;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.
Une fois que son plan ministériel est déposé au Parlement, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2023-2024, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges :

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus. Celles-ci comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les indemnités de vacances et congés compensatoires, les avantages sociaux futurs ainsi que les charges payées d'avance.

b) Revenus :

Les ventes et autres revenus sont constatés dans l’exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du BRCSC. Bien que l'on s'attende à ce que la registraire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du BRCSC.

4. Autorisations parlementaires

Le BRCSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au BRCSC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du BRCSC pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants  :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars)

Résultats
projetés de 2023-2024
Résultats
prévus de 2024-2025
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 56 823 181 57 905 635
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (458 244) (497 678)
Gain (perte) découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles 13 083 13 075
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (9 187 664) (9 528 184)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 126 732 116 809
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (1 980) 71 417
Remboursement de charges des exercices antérieurs 31 701 69 009
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (9 476 372) (9 755 552)
 
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 665 588 268 000
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (300) (36 803)
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 665 288 231 197
Autorisations demandées 48 012 097 48 381 280

b) Autorisations demandées
(en dollars)

Résultats
projetés de
2023-2024
Résultats
prévus de
2024-2025
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 34 170 984 34 399 689
Montant des postes législatifs 13 841 113 13 981 591
Autorisations demandées totales 48 012 097 48 381 280