État des résultats prospectif pour les exercices se terminant le 31 mars 2019 et le 31 mars 2020

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

État des résultats prospectif (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	Résultats projetés de 2018-2019	Résultats prévus de 2019-2020
Charges
L'administration de la juridiction d'appel de dernier ressort du Canada	31 000 854	30 677 635
Services internes	14 667 445	14 841 762
Total des charges	45 668 299	45 519 397
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais	171 531	174 650
Revenus des contributions de pension	127 534	136 461
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(291 631)	(306 155)
Total des revenus	7 434	4 956
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	45 660 865	45 514 441

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités et des plans du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) qui sont décrits dans son plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de cet exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du BRCSC resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 15 janvier 2019.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent:

• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que son plan ministériel est déposé au Parlement, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2018-2019, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Charges :

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus. Celles-ci comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les indemnités de vacances et congés compensatoires, les avantages sociaux futurs ainsi que les charges payées d'avance.

b) Revenus:

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur pour les abonnements annuels au Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés mensuellement au cours de l'exercice couvert par l'abonnement annuel.

Les ventes et autres revenus sont constatés dans l’exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du BRCSC. Bien que l'on s'attende à ce que le registraire maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du BRCSC.

4. Autorisations parlementaires

Le BRCSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au BRCSC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du BRCSC pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars)

	Résultats projetés de 2018-2019	Résultats prévus de 2019-2020
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	45 660 865	45 514 441
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(400 945)	(451 780)
Gain (perte) découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles	7 434	4 956
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(7 345 531)	(7 572 809)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(230 264)	(506 199)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	18 961	(10 599)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	37 911	27 614
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(7 912 434)	(8 508 817)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	229 344	475 100
Avances salariales et salaires payés en trop à récupérer	4 800	2 800
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(16 280)	4 460
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	217 864	482 360
Autorisations demandées	37 966 295	37 487 984

b) Autorisations demandées
(en dollars)

	Résultats projetés de 2018-2019	Résultats prévus de 2019-2020
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	27 285 171	26 345 442
Montant des postes législatifs	10 681 124	11 142 542
Autorisations demandées totales	37 966 295	37 487 984