États financiers 2020-2021

Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
État de la situation financière (non audité)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
État des flux de trésorerie (non audité)
Notes aux états financiers (non auditées)

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice financier s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BRCSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du BRCSC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BRCSC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le BRCSC fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Les états financiers du BRCSC n'ont pas fait l'objet d’un audit.

 

 

David Power, registraire par intérim
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

Ottawa, Canada
Le 25 août 2021

 

 

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en dollars)

2021 2020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 2 561 666 2 626 671
Indemnités de vacances et congés compensatoires 2 122 772 1 498 042
Avantages sociaux futurs (note 5) 580 112 652 293
Compte de dépôts de garantie en fiducie (note 6) 392 555 392 515
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 7) 2 540 583 2 459 768
Total des passifs nets 8 197 688 7 629 289
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 5 382 342 4 993 550
Débiteurs et avances (note 8) 186 216 565 437
Total des actifs financiers bruts 5 568 558 5 558 987
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (83 899) (125 953)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (83 899) (125 953)
 
Total des actifs financiers nets 5 484 659 5 433 034
 
Dette nette ministérielle 2 713 029 2 196 255
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 141 331 135 438
Immobilisations corporelles (note 9) 1 281 990 1 006 997
Total des actifs non financiers 1 423 321 1 142 435
 
Situation financière nette ministérielle (1 289 708) (1 053 820)

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 

David Power, registraire par intérim
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

Ottawa, Canada
Le 25 août 2021

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2021
Résultats prévus		 2021 2020
Charges
L'administration de la juridiction d'appel de dernier recours du Canada 31 710 049 30 903 739 31 367 902
Services internes 14 067 143 16 285 628 14 479 535
Total des charges 45 777 192 47 189 367 45 847 437
 
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais 171 956 57 380 141 997
Revenus des contributions de pension 120 282 122 928 123 626
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (282 035) (181 083) (265 621)
Total des revenus 10 203 (775) 2
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 45 766 989 47 190 142 45 847 435
 
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 38 824 371 38 647 029
Variations des montants à recevoir du Trésor 388 792 (948 960)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 7 741 091 7 650 673
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 235 888 498 693
 
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (1 053 820) (555 127)
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (1 289 708) (1 053 820)

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2021 2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 235 888 498 693
 
Variation due aux immobilisations corporelles :
Acquisition d'immobilisations corporelles 585 795 71 562
Amortissement des immobilisations corporelles (310 802) (346 221)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (77)
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements - 77
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 274 993 (274 659)
 
Variation due aux charges payées d'avance 5 893 (13 023)
 
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 516 774 211 011
 
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 2 196 255 1 985 244
 
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 2 713 029 2 196 255

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2021 2020
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 47 190 142 45 847 435
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (310 802) (346 221)
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - 77
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (7 741 091) (7 650 673)
 
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (337 167) 354 091
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 5 893 (13 023)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 65 005 679 584
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (624 730) (225 683)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 72 181 34 365
Diminution (augmentation) du Compte de dépôts de garantie en fiducie (40) (333)
Diminution (augmentation) du Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (80 815) (104 075)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 38 238 576 38 575 544
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 585 795 71 562
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (77)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 585 795 71 485
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 38 824 371 38 647 029

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Créée par la Loi sur la Cour suprême en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Le BRCSC n’a qu’une seule responsabilité essentielle : « L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada ». Cette responsabilité essentielle est soutenue par deux programmes : l’administration de la Cour et l’administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada. De plus, le BRCSC est appuyé par ses services internes, qui constituent des services de soutien aux programmes et/ou des services requis pour respecter les obligations organisationnelles du BRCSC.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du BRCSC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires
    Le BRCSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BRCSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégré au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    Le BRCSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BRCSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BRCSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BRCSC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BRCSC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus
    Les ventes et autres revenus sont constatés dans l’exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BRCSC. Bien que l'on s'attende à ce que le registraire maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du BRCSC.

  5. Charges
    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

    Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services d'interprétation et les services de sécurité sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite:
      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BRCSC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du BRCSC découlant du régime. La responsabilité du BRCSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

      Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du BRCSC et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites au Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges, présenté dans l'état de la situation financière. La contribution du BRCSC destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.

    2. Indemnités de départ:
      L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

  7. Les débiteurs
    Les débiteurs sont comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

  8. Actifs non financiers
    Les coûts d'acquisition de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le BRCSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

  9. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

  10. Opérations entre apparentés
    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange. Les opérations entre apparentés sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:
    1. Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le BRCSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BRCSC pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en dollars)

2021 2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 47 190 142 45 847 435
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (310 802) (346 221)
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - 77
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (7 741 091) (7 650 673)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (624 730) (225 683)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 72 181 34 365
Dépense pour mauvaises créances - (75)
Remboursement des charges des exercices antérieurs 42 028 22 303
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (8 562 414) (8 165 907)
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 585 795 71 562
Avances salariales et salaires payés en trop à récupérer 12 775 41 948
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 5 893 (13 023)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 604 463 100 487
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 39 232 191 37 782 015

b. Autorisations fournies et utilisées
(en dollars)

2021 2020
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 29 407 229 27 743 891
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 135 588 2 758 002
Traitements, indemnités et pension des juges 8 082 236 8 761 742
Remboursement de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 775 75
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 77 11 852
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs - (77)
Périmés : Fonctionnement (1 393 714) (1 493 470)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 39 232 191 37 782 015

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BRCSC :

(en dollars)

2021 2020
Créditeurs - autres ministères et organismes 328 738 230 615
Créditeurs - parties externes 586 705 486 743
Total des créditeurs 915 443 717 358
Charges à payer 1 646 223 1 909 313
Total des créditeurs et des charges à payer 2 561 666 2 626 671

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du BRCSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le BRCSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2020-2021 s'élève à 2 139 725 $ (1 910 744 $ en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2019-2020) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.

La responsabilité du BRCSC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés.

Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants:

(en dollars)

2021 2020
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 652 293 686 658
Charge pour l'exercice (35 814) 12 084
Prestations versées pendant l'exercice (36 367) (46 449)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 580 112 652 293

6. Compte de dépôts de garantie en fiducie

Le tableau ci-dessous présente les détails du Compte de dépôts de garantie en fiducie du BRCSC :

(en dollars)

2021 2020
Passif, début de l'exercice 392 515 392 182
Dépôts - -
Intérêts 40 333
Remboursements - -
Passif, fin de l'exercice 392 555 392 515

Le Compte de dépôts de garantie a été établi pour enregistrer les dépôts de 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.

7. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (CPRS)

Le tableau ci-dessous présente les détails du CPRS du BRCSC:

(en dollars)

2021 2020
Passif, début de l'exercice 2 459 768 2 355 693
Dépôts 73 239 71 146
Intérêts 7 576 32 929
Passif, fin de l'exercice 2 540 583 2 459 768

Le Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BRCSC:

(en dollars)

2021 2020
Débiteurs - autres ministères et organismes 98 877 436 119
Débiteurs - parties externes 83 899 125 953
Avances aux employés 3 440 3 440
Sous-total 186 216 565 512
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes - (75)
Débiteurs bruts 186 216 565 437
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (83 899) (125 953)
Débiteurs nets 102 317 439 484

9. Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel et outillage 3 à 10 ans
Matériel informatique 3 à 10 ans
Logiciels informatiques 3 à 10 ans
Mobilier de bureau et matériel 5 à 10 ans
Véhicules automobiles 3 ans
Améliorations locatives le moindre de la durée de vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail (max. 5 ans)
Actifs en construction lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

 

(en dollars)

Coût

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 1 049 879 12 900 287 461 (111 446) 1 238 794
Matériel informatique 1 116 306 166 158 - - 1 282 464
Logiciels informatiques 783 242 - - - 783 242
Mobilier de bureau et matériel 1 123 495 19 391 (1) - 1 142 885
Véhicules automobiles 170 900 - - - 170 900
Améliorations locatives 9 608 122 19 271 207 979 - 9 835 372
Actifs en construction 127 364 368 077 (495 441) - -
Total 13 979 308 585 797 (2) (111 446) 14 453 657

 

Amortissement cumulé

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 672 596 91 089 - (111 446) 652 239
Matériel informatique 835 007 123 759 - - 958 766
Logiciels informatiques 711 423 35 138 - - 746 561
Mobilier de bureau et matériel 1 029 395 20 293 - - 1 049 688
Véhicules automobiles 149 094 21 806 - - 170 900
Améliorations locatives 9 574 796 18 718 (1) - 9 593 513
Actifs en construction - - - - -
Total 12 972 311 310 803 (1) (111 446) 13 171 667

Valeur comptable nette

Catégorie d'immobilisations 2021 2020
Matériel et outillage 586 555 377 283
Matériel informatique 323 698 281 299
Logiciels informatiques 36 681 71 819
Mobilier de bureau et matériel 93 197 94 100
Véhicules automobiles - 21 806
Améliorations locatives 241 859 33 326
Actifs en construction - 127 364
Total 1 281 990 1 006 997

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BRCSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BRCSC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)

2022 2023 2024 2025 2026 2027 et exercices ultérieurs Total
Acquisition de biens et services 521 586 357 090 132 378 113 214 103 127 65 798 1 293 193
Contrats de location-exploitation 82 669 56 799 11 158 - - - 150 626
Total 604 255 413 889 143 536 113 214 103 127 65 798 1 443 819

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BRCSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada.

Le BRCSC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le BRCSC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de sécurité et services d'interprétation. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars)

2021 2020
Installations 4 830 957 4 774 643
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 866 064 1 788 102
Services de sécurité 820 000 936 608
Services d'interprétation 224 070 151 320
Total 7 741 091 7 650 673

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b. Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux

(en dollars)

2021 2020
Débiteurs 98 877 436 119
Créditeurs 328 738 230 615
Charges 8 484 859 7 699 574
Revenus 123 013 129 821

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) excluent les services communs fournis gratuitement étant déjà inclus dans la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du BRCSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 : Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)

L'administration de la juridiction d'appel de dernier ressort du Canada Services internes 2021
Total 		2020
Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 25 187 257 9 903 436 35 090 693 32 189 227
Installations 3 290 048 1 540 909 4 830 957 4 774 643
Services professionnels et spécialisés 803 048 2 378 036 3 181 084 3 901 108
Fournitures et approvisionnements 1 026 495 163 130 1 189 625 1 118 737
Location 141 364 823 938 965 302 1 073 402
Machines et matériel 50 555 669 471 720 026 450 971

Transports et communications

 198 175 297 919 496 094 1 531 118
Amortissement des immobilisations corporelles - 310 802 310 802 346 221
Information 201 433 7 304 208 737 279 953
Réparations et entretien 364 191 598 191 962 179 294
Autres 5 000 (915) 4 085 2 763
Total des charges de fonctionnement 30 903 739 16 285 628 47 189 367 45 847 437
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais - 57 380 57 380 141 997
Revenus des contributions de pension 122 928 - 122 928 123 626
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (122 928) ( 58 155) (181 083) (265 621)
Total des revenus - (775) (775) 2
Coût net des activités poursuivies 30 903 739 16 286 403 47 190 142 45 847 435