États financiers 2018-2019
Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
État de la situation financière (non audité)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
État des flux de trésorerie (non audité)
Notes aux états financiers (non auditées)
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice financier s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BRCSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du BRCSC concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BRCSC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le BRCSC fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Les états financiers du BRCSC n'ont pas fait l'objet d’un audit.
Roger Bilodeau, c.r.,
registraire
Ottawa, Canada
Le 5 septembre 2019
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars)
2019 | 2018 redressé (note 14) |
|
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 3 306 255 | 3 278 757 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 1 272 359 | 1 289 237 |
Revenus reportés (note 5) | - | - |
Avantages sociaux futurs (note 6) | 686 658 | 746 757 |
Compte de dépôts de garantie en fiducie (note 7) | 392 182 | 391 890 |
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 8) | 2 355 693 | 2 240 734 |
Total des passifs bruts | 8 013 147 | 7 947 375 |
Passifs détenus pour le compte du gouvernement | ||
Revenus reportés (note 5) | - | - |
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement | - | - |
Total des passifs nets | 8 013 147 | 7 947 375 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 5 942 510 | 5 756 429 |
Débiteurs et avances (note 9) | 173 355 | 296 358 |
Total des actifs financiers bruts | 6 115 865 | 6 052 787 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 9) | (87 962) | (169 078) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (87 962) | (169 078) |
Total des actifs financiers nets | 6 027 903 | 5 883 709 |
Dette nette ministérielle | 1 985 244 | 2 063 666 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 148 461 | 119 436 |
Immobilisations corporelles (note 10) | 1 281 656 | 1 438 636 |
Total des actifs non financiers | 1 430 117 | 1 558 072 |
Situation financière nette ministérielle | (555 127) | (505 594) |
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Roger Bilodeau, c.r.,
registraire
Ottawa, Canada
Le 5 septembre 2019
Catherine Laforce,
dirigeante principale des finances
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2019 Résultats prévus |
2019 | 2018 redressé (note 14) |
|
---|---|---|---|
Charges | |||
L'administration de la juridiction d'appel de dernier recours du Canada | 29 058 085 | 31 183 395 | 30 024 690 |
Services internes | 13 669 724 | 14 144 540 | 15 177 393 |
Total des charges | 42 727 809 | 45 327 935 | 45 202 083 |
Revenus | |||
Ventes de documents d'information et autres frais | 168 746 | 172 650 | 171 859 |
Revenus des contributions de pension | 130 620 | 139 650 | 118 874 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (296 292) | (300 525) | (290 403) |
Total des revenus | 3 074 | 11 775 | 330 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 42 724 735 | 45 316 160 | 45 201 753 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 37 472 766 | 36 698 946 | |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 186 081 | 513 606 | |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | 7 607 780 | 7 858 828 | |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 49 533 | 130 373 | |
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | (505 594) | (375 221) | |
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | (555 127) | (505 594) |
Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2019 | 2018 redressé (note 14) |
|
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 49 533 | 130 373 |
Variation due aux immobilisations corporelles : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 184 909 | 640 264 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (341 888) | (278 452) |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (11 775) | (330) |
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | 11 775 | 330 |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (156 979) | 361 812 |
Variation due aux charges payées d'avance | 29 024 | 19 170 |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | (78 422) | 511 355 |
Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 2 063 666 | 1 552 311 |
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice | 1 985 244 | 2 063 666 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2019 | 2018 redressé (note 14) |
|
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 45 316 160 | 45 201 753 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (341 888) | (278 452) |
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 11 775 | 330 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | (7 607 780) | (7 858 828) |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (41 887) | 2 724 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 29 024 | 19 170 |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (27 498) | (510 320) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 16 878 | (414 732) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 60 099 | (1 908) |
Diminution (augmentation) du Compte de dépôts de garantie en fiducie | (292) | (162) |
Diminution (augmentation) du Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges | (114 959) | (100 563) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 37 299 632 | 36 059 012 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 184 909 | 640 264 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (11 775) | (330) |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 173 134 | 639 934 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 37 472 766 | 36 698 946 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Créée par la Loi sur la Cour suprême en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.
Le BRCSC n'a qu'une seule responsabilité essentielle: « L'administration de la juridiction d'appel de dernier ressort du Canada ». Le BRCSC fournit les services et l'appui nécessaires au tribunal d'appel de dernier ressort du Canada pour traiter, entendre et trancher des causes. Il appuie également les communications et la sensibilisation auprès des intéressés. Cette responsabilité essentielle est soutenue par deux programmes : l'Administration de la Cour et l'administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada. De plus, tel que pour les autres organisations du gouvernement fédéral, l'organisation du BRCSC inclut les services internes, qui sont des services de soutien aux programmes et/ou qui sont requis pour respecter les obligations du BRCSC.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du BRCSC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Autorisations parlementaires
Le BRCSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BRCSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégré au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le BRCSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BRCSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BRCSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
- Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BRCSC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BRCSC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
- Revenus :
Les fonds reçus de tiers de l'extérieur pour des abonnements annuels au Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Les revenus sont ensuite constatés mensuellement au cours de l'exercice couvert par l'abonnement annuel.
Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
Les ventes et autres revenus sont constatés dans l’exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BRCSC. Bien que l'on s'attende à ce que le registraire maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du BRCSC.
- Charges
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités des accidentés de travail, les services d'interprétation et les services de sécurité sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
- Avantages sociaux futurs:
- Prestations de retraite:
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BRCSC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du BRCSC découlant du régime. La responsabilité du BRCSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du BRCSC et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites au Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges, présenté dans l'état de la situation financière. La contribution du BRCSC destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.
- Indemnités de départ:
L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- Prestations de retraite:
- Les débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
- Immobilisations corporelles
Les coûts d'acquisition de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 10. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le BRCSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.
- Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
- Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange. Les opérations entre apparentés sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:
- Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et
mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
- Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et
mesurés à la valeur d'échange.
3. Autorisations parlementaires
Le BRCSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BRCSC pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en dollars)
2019 | 2018 redressé (note 14) |
|
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 45 316 160 | 45 201 753 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (341 888) | (278 452) |
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 11 775 | 330 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (7 607 780) | (7 858 828) |
Diminution (augmentation) des salaires payés en trop | - | 29 423 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 16 879 | (414 732) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 60 099 | (1 908) |
Dépense pour mauvaises créances | (150) | (15) |
Remboursement de charges des exercices antérieurs | 39 101 | 17 318 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (7 821 964) | (8 506 864) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 184 909 | 640 264 |
Avances salariales et salaires payés en trop à récupérer | 40 096 | 62 846 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 29 024 | 19 170 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 254 029 | 722 280 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 37 748 225 | 37 417 169 |
b. Autorisations fournies et utilisées
(en dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 28 118 572 | 28 048 976 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 2 822 238 | 2 744 204 |
Traitements, indemnités et pension des juges | 8 350 383 | 7 990 851 |
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 11 775 | 330 |
Moins : | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | (11 775) | - |
Périmés : Fonctionnement | (1 542 968) | (1 367 192) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 37 748 225 | 37 417 169 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BRCSC:
(en dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes | 626 700 | 615 471 |
Créditeurs - parties externes | 542 416 | 838 807 |
Total des créditeurs | 1 169 116 | 1 454 278 |
Charges à payer | 2 137 139 | 1 824 479 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 3 306 255 | 3 278 757 |
5. Revenus reportés
Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant des montants reçus de parties externes pour un abonnement annuel au Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Les revenus sont constatés mensuellement au cours de l'exercice couvert par l'abonnement annuel. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :
(en dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | - | - |
Montants reçus | 8 400 | 9 800 |
Revenus constatés | (8 400) | (9 800) |
Solde de clôture brut | - | - |
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement | - | - |
Solde de clôture net | - | - |
6. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés du BRCSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que le BRCSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2018-2019 s'élève à 1 968 229 $ (1 868 803 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.
La responsabilité du BRCSC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés.
Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants:
(en dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 746 757 | 744 849 |
Charge pour l'exercice | 116 758 | 201 813 |
Prestations versées pendant l'exercice | (176 857) | (199 905) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 686 658 | 746 757 |
7. Compte de dépôts de garantie en fiducie
Le tableau ci-dessous présente les détails du Compte de dépôts de garantie en fiducie du BRCSC :
(en dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Passif, début de l'exercice | 391 890 | 391 728 |
Dépôts | - | - |
Intérêts | 292 | 162 |
Remboursements | - | - |
Passif, fin de l'exercice | 392 182 | 391 890 |
Le Compte de dépôts de garantie a été établi pour enregistrer les dépôts de 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.
8. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (CPRS)
Le tableau ci-dessous présente les détails du CPRS du BRCSC :
(en dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Passif, début de l'exercice | 2 240 734 | 2 140 171 |
Dépôts | 70 092 | 68 704 |
Intérêts | 44 867 | 31 859 |
Passif, fin de l'exercice | 2 355 693 | 2 240 734 |
Le Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.
9. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BRCSC :
(en dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Débiteurs - autres ministères et organismes | 84 893 | 123 414 |
Débiteurs - parties externes | 87 962 | 169 078 |
Avances aux employés | 650 | 3 866 |
Sous-total | 173 505 | 296 358 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (150) | - |
Débiteurs bruts | 173 355 | 296 358 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (87 962) | (169 078) |
Débiteurs nets | 85 393 | 127 280 |
10. Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Matériel et outillage | 3 à 10 ans |
Matériel informatique | 3 à 10 ans |
Logiciels informatiques | 3 à 10 ans |
Mobilier de bureau et matériel | 5 à 10 ans |
Véhicules automobiles | 3 ans |
Améliorations locatives | le moindre de la durée de vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail (max. 5 ans) |
Actifs en construction | lorsque mis en service, selon la catégorie de biens |
(en dollars)
Coût
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Matériel et outillage | 1 261 600 | 41 829 | - | (232 109) | 1 071 320 |
Matériel informatique | 1 350 511 | 38 323 | - | (283 075) | 1 105 759 |
Logiciels informatiques | 829 930 | - | - | (46 688) | 783 242 |
Mobilier de bureau et matériel | 2 083 816 | 15 880 | - | (976 201) | 1 123 495 |
Véhicules automobiles | 224 351 | - | - | (53 451) | 170 900 |
Améliorations locatives | 9 786 237 | - | - | (200 643) | 9 585 594 |
Actifs en construction | - | 88 877 | - | - | 88 877 |
Total | 15 536 445 | 184 909 | - | (1 792 167) | 13 929 187 |
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Amortissement | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Matériel et outillage | 734 146 | 86 792 | - | (217 876) | 603 062 |
Matériel informatique | 757 468 | 165 085 | - | (257 763) | 664 790 |
Logiciels informatiques | 687 835 | 35 138 | - | (46 688) | 676 285 |
Mobilier de bureau et matériel | 1 690 067 | 26 588 | - | (710 150) | 1 006 505 |
Véhicules automobiles | 155 742 | 23 402 | - | (53 451) | 125 693 |
Améliorations locatives | 9 747 447 | 4 883 | - | (181 134) | 9 571 196 |
Actifs en construction | - | - | - | - | - |
Total | 13 772 705 | 341 888 | - | (1 467 062) | 12 647 531 |
Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations | 2019 | 2018 redressé (note 14) |
---|---|---|
Matériel et outillage | 468 258 | 513 223 |
Matériel informatique | 440 969 | 567 732 |
Logiciels informatiques | 106 957 | 142 094 |
Mobilier de bureau et matériel | 116 990 | 127 698 |
Véhicules automobiles | 45 207 | 68 609 |
Améliorations locatives | 14 398 | 19 280 |
Actifs en construction | 88 877 | - |
Total | 1 281 656 | 1 438 636 |
11. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du BRCSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BRCSC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en dollars)
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 et exercices ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Acquisition de biens et services | 583 801 | 263 782 | 102 225 | 99 061 | 58 925 | 75 175 | 1 182 969 |
Contrats de location-exploitation | 58 750 | 55 473 | 55 473 | 38 122 | 7 560 | - | 215 378 |
Total | 642 551 | 319 255 | 157 698 | 137 183 | 66 485 | 75 175 | 1 398 347 |
12. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le BRCSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada.
Le BRCSC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l’exercice, le BRCSC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, indemnisation des accidentés du travail, services d'interprétation et services de sécurité. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
(en dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Installations | 4 772 156 | 4 715 842 |
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 1 675 181 | 1 769 110 |
Services de sécurité | 968 383 | 1 134 636 |
Services d'interprétation | 192 060 | 214 176 |
Indemnisation des accidentés du travail | - | 25 064 |
Total | 7 607 780 | 7 858 828 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
b. Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux
(en dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Débiteurs | 84 893 | 123 414 |
Créditeurs | 626 700 | 615 471 |
Charges | 7 684 665 | 7 000 582 |
Revenus | 149 416 | 124 884 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) excluent les services communs fournis gratuitement étant déjà inclus dans la section (a).
13. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du BRCSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2: Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en dollars)
L'administration de la juridiction d'appel de dernier ressort du Canada | Services internes | 2019 Total |
2018 Total redressé (note 14 et note 15) |
|
---|---|---|---|---|
Charges de fonctionnement | ||||
Salaires et avantages sociaux des employés | 24 222 005 | 7 566 558 | 31 788 563 | 31 493 409 |
Installations | 3 265 159 | 1 506 997 | 4 772 156 | 4 715 842 |
Services professionnels et spécialisés | 1 138 515 | 2 693 951 | 3 832 466 | 3 776 312 |
Transports et communications | 1 126 744 | 330 857 | 1 457 601 | 1 488 092 |
Fournitures et approvisionnements | 987 759 | 162 526 | 1 150 285 | 1 302 970 |
Location | 133 427 | 703 014 | 836 441 | 712 159 |
Machines et matériel | 65 066 | 649 749 | 714 815 | 1 165 232 |
Amortissement des immobilisations corporelles | - | 341 888 | 341 888 | 278 452 |
Information | 237 846 | 24 507 | 262 353 | 88 699 |
Réparations et entretien | 1 213 | 171 082 | 172 295 | 180 774 |
Autres | 5 661 | (6 589) | (928) | 142 |
Total des charges de fonctionnement | 31 183 395 | 14 144 540 | 45 327 935 | 45 202 083 |
Revenus | ||||
Ventes de documents d'information et autres frais | - | 172 650 | 172 650 | 171 859 |
Revenus des contributions de pension | 139 650 | - | 139 650 | 118 874 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (139 650) | (160 875) | (300 525) | (290 403) |
Total des revenus | - | 11 775 | 11 775 | 330 |
Coût net des activités poursuivies | 31 183 395 | 14 132 765 | 45 316 160 | 45 201 753 |
14. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent
En 2018-2019, le BRCSC a procédé à une révision du seuil de capitalisation de ses immobilisations corporelles. Le seuil de capitalisation du BRCSC a été augmenté, en passant de 5 000 $ à 10 000 $. Suite à cette révision, le BRCSC a identifié les éléments d'actifs qui ne rencontraient plus le seuil de capitalisation révisé. Cette révision résulte en une diminution de ses immobilisations de 325 104 $. Cette nouvelle méthode comptable a été appliquée rétroactivement et l'information comparative pour 2017-2018 a été redressée. L'effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-contre.
(in dollars)
2018 Avant ajustement |
Effet de l'ajustement | 2018 Redressé |
|
---|---|---|---|
État de la situation financière | |||
Immobilisations corporelles | 1 763 740 | (325 104) | 1 438 636 |
Total des actifs non-financiers | 1 883 176 | (325 104) | 1 558 072 |
Situation financière nette ministérielle | (180 490) | (325 104) | (505 594) |
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle | |||
Charges | |||
Services internes | 15 029 255 | 148 138 | 15 177 393 |
Total des charges | 45 053 945 | 148 138 | 45 202 083 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 45 053 615 | 148 138 | 45 201 753 |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (17 765) | 148 138 | 130 373 |
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | (198 255) | (176 966) | (375 221) |
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | (180 490) | (325 104) | (505 594) |
État de la variation de la dette nette ministérielle | |||
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (17 765) | 148 138 | 130 373 |
Variations dues aux immobilisations corporelles: | |||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 845 816 | (205 552) | 640 264 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (335 866) | 57 414 | (278 452) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 509 950 | (148 138) | 361 812 |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 511 355 | - | 511 355 |
Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 1 552 311 | - | 1 552 311 |
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice | 2 063 666 | - | 2 063 666 |
État des flux de trésorerie | |||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 45 053 615 | 148 138 | 45 201 753 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse: | |||
Amortissement des immobilisations corporelles | (335 866) | 57 414 | (278 452) |
Acquisition d'immobilisations corporelles | 845 816 | (205 552) | 640 264 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 36 698 946 | - | 36 698 946 |
Note 3: Autorisations Parlementaires | |||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 45 053 615 | 148 138 | 45 201 753 |
Ajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations: | |||
Amortissement des immobilisations corporelles | (335 866) | 57 414 | (278 452) |
Acquisition d'immobilisations corporelles | 845 816 | (205 552) | 640 264 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 37 417 169 | - | 37 417 169 |
15. Information comparative
Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
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