États financiers 2017-2018
Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
État de la situation financière (non audité)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
État des flux de trésorerie (non audité)
Notes aux états financiers (non auditées)
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BRCSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du BRCSC concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BRCSC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le BRCSC fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été complété en 2017-2018 par le BCG. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite ont été présentés au Comité de vérification des petits ministères et organismes.
Les états financiers du BRCSC n'ont pas fait l'objet d’un audit.
Roger Bilodeau, c.r.,
registraire
Ottawa, Canada
Le 15 août 2018
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 3 278 757 | 2 768 437 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 1 289 237 | 874 505 |
Revenus reportés (note 5) | - | - |
Avantages sociaux futurs (note 6) | 746 757 | 744 849 |
Compte de dépôts de garantie en fiducie (note 7) | 391 890 | 391 728 |
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 8) | 2 240 734 | 2 140 171 |
Total des passifs bruts | 7 947 375 | 6 919 690 |
Passifs détenus pour le compte du gouvernement | ||
Revenus reportés (note 5) | - | - |
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement | - | - |
Total des passifs nets | 7 947 375 | 6 919 690 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 5 756 429 | 5 242 823 |
Débiteurs et avances (note 9) | 296 358 | 144 697 |
Total des actifs financiers bruts | 6 052 787 | 5 387 520 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 9) | (169 078) | (20 141) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (169 078) | (20 141) |
Total des actifs financiers nets | 5 883 709 | 5 367 379 |
Dette nette ministérielle | 2 063 666 | 1 552 311 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 119 436 | 100 266 |
Immobilisations corporelles (note 10) | 1 763 740 | 1 253 790 |
Total des actifs non financiers | 1 883 176 | 1 354 056 |
Situation financière nette ministérielle | (180 490) | (198 255) |
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Roger Bilodeau, c.r.,
registraire
Ottawa, Canada
Le 15 août 2018
Catherine Laforce,
dirigeante principale des finances
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2018 Résultats prévus |
2018 | 2017 | |
---|---|---|---|
Charges | |||
Opérations de la Cour | 20 577 628 | 22 033 839 | 20 014 800 |
Paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges | 7 708 915 | 7 990 851 | 7 572 984 |
Services internes | 14 758 054 | 15 029 255 | 13 154 642 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | - | - | (180) |
Total des charges | 43 044 597 | 45 053 945 | 40 742 246 |
Revenus | |||
Ventes de documents d'information et autres frais | 181 647 | 171 859 | 173 956 |
Revenus des contributions de pension | 128 852 | 118 874 | 112 170 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (310 499) | (290 403) | (285 874) |
Total des revenus | - | 330 | 252 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 43 044 597 | 45 053 615 | 40 741 994 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 36 698 946 | 32 943 596 | |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 513 606 | 725 926 | |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | 7 858 828 | 7 681 222 | |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (17 765) | (608 750) | |
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | (198 255) | (807 005) | |
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | (180 490) | (198 255) |
Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (17 765) | (608 750) |
Variation due aux immobilisations corporelles : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 845 816 | 636 091 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (335 866) | (323 275) |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (330) | (252) |
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | 330 | 252 |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 509 950 | 312 816 |
Variation due aux charges payées d'avance | 19 170 | (9 252) |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 511 355 | (305 186) |
Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 1 552 311 | 1 857 497 |
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice | 2 063 666 | 1 552 311 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 45 053 615 | 40 741 994 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (335 866) | (323 275) |
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 330 | 252 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | (7 858 828) | (7 681 222) |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 2 724 | 86 825 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 19 170 | (9 252) |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (510 320) | (696 436) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (414 732) | 39 706 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (1 908) | 230 887 |
Diminution (augmentation) du Compte de dépôts de garantie en fiducie | (162) | 425 |
Diminution (augmentation) du Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges | (100 563) | (82 147) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 35 853 460 | 32 307 757 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 845 816 | 636 091 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (330) | (252) |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 845 486 | 635 839 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 36 698 946 | 32 943 596 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Créée par la Loi sur la Cour suprême en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.
Le BRCSC n'a qu'un seul résultat stratégique : « L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante ». Ce résultat stratégique est soutenu par trois programmes : Opérations de la Cour, Paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges et les Services internes.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du BRCSC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Autorisations parlementaires
Le BRCSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BRCSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégré au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le BRCSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BRCSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BRCSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
- Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BRCSC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BRCSC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
- Revenus :
Les fonds reçus de tiers de l'extérieur pour des abonnements annuels au Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Les revenus sont ensuite constatés mensuellement au cours de l'exercice couvert par l'abonnement annuel.
Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
Les ventes et autres revenus sont constatés dans l’exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BRCSC. Bien que l'on s'attende à ce que le registraire maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du BRCSC.
- Charges
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités des accidentés de travail, les services d'interprétation et les services de sécurité sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
- Avantages sociaux futurs:
- Prestations de retraite:
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BRCSC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du BRCSC découlant du régime. La responsabilité du BRCSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du BRCSC et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites au Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges, présenté dans l'état de la situation financière. La contribution du BRCSC destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.
- Indemnités de départ:
L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- Prestations de retraite:
- Les débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
- Immobilisations corporelles
Les coûts d'acquisition de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 10. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le BRCSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.
- Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
- Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentées, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange. Les opérations entre apparentés sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:
- Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
- Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
3. Autorisations parlementaires
Le BRCSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BRCSC pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 45 053 615 | 40 741 994 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (335 866) | (323 275) |
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 330 | 252 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (7 858 828) | (7 681 222) |
Diminution (augmentation) des salaires payés en trop | 29 423 | - |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (414 732) | 39 706 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (1 908) | 230 887 |
Dépense pour mauvaises créances | (15) | - |
Remboursement de charges des exercices antérieurs | 17 318 | 24 487 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (8 564 278) | (7 709 165) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 845 816 | 636 091 |
Avances salariales et salaires payés en trop à récupérer | 62 846 | 19 758 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 19 170 | (9 252) |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 927 832 | 646 597 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 37 417 169 | 33 679 426 |
b. Autorisations fournies et utilisées
(en dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 28 048 976 | 25 933 544 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 2 744 204 | 2 587 860 |
Traitements, indemnités et pension des juges | 7 990 851 | 7 572 984 |
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 330 | 4 608 |
Moins : | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | - | - |
Périmés : Fonctionnement | (1 367 192) | (2 419 570) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 37 417 169 | 33 679 426 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BRCSC :
(en dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes | 615 471 | 304 177 |
Créditeurs - parties externes | 838 807 | 809 407 |
Total des créditeurs | 1 454 278 | 1 113 584 |
Charges à payer | 1 824 479 | 1 654 853 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 3 278 757 | 2 768 437 |
5. Revenus reportés
Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant des montants reçus de parties externes pour un abonnement annuel au Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Les revenus sont constatés mensuellement au cours de l'exercice couvert par l'abonnement annuel. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :
(en dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | - | 6 300 |
Montants reçus | 9 800 | 5 600 |
Revenus constatés | (9 800) | (11 900) |
Solde de clôture brut | - | - |
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement | - | - |
Solde de clôture net | - | - |
6. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés du BRCSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que le BRCSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2017-2018 s'élève à 1 868 803 $ (1 802 962 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.
La responsabilité du BRCSC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés.
Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants:
(en dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 744 849 | 975 736 |
Charge pour l'exercice | 201 813 | (208 285) |
Prestations versées pendant l'exercice | (199 905) | (22 602) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 746 757 | 744 849 |
7. Compte de dépôts de garantie en fiducie
Le tableau ci-dessous présente les détails du Compte de dépôts de garantie en fiducie du BRCSC :
(en dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Passif, début de l'exercice | 391 728 | 392 153 |
Dépôts | - | - |
Intérêts | 162 | 99 |
Remboursements | - | (524) |
Passif, fin de l'exercice | 391 890 | 391 728 |
Le Compte de dépôts de garantie a été établi pour enregistrer les dépôts de 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.
8. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (CPRS)
Le tableau ci-dessous présente les détails du CPRS du BRCSC :
(en dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Passif, début de l'exercice | 2 140 171 | 2 058 024 |
Dépôts | 68 704 | 67 705 |
Intérêts | 31 859 | 14 442 |
Passif, fin de l'exercice | 2 240 734 | 2 140 171 |
Le Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.
9. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BRCSC :
(en dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Débiteurs - autres ministères et organismes | 123 414 | 120 765 |
Débiteurs - parties externes | 169 078 | 20 141 |
Avances aux employés | 3 866 | 3 866 |
Sous-total | 296 358 | 144 772 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | - | (75) |
Débiteurs bruts | 296 358 | 144 697 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (169 078) | (20 141) |
Débiteurs nets | 127 280 | 124 556 |
10. Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Matériel et outillage | 3 à 10 ans |
Matériel informatique | 3 à 10 ans |
Logiciels informatiques | 3 à 10 ans |
Mobilier de bureau et matériel | 5 à 10 ans |
Véhicules automobiles | 3 ans |
Améliorations locatives | durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue (max. 5 ans) |
Actifs en construction | lorsque mis en service, selon la catégorie de biens |
(en dollars)
Coût
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Matériel et outillage | 957 340 | 146 717 | 157 543 | - | 1 261 600 |
Matériel informatique | 1 005 180 | 345 331 | - | - | 1 350 511 |
Logiciels informatiques | 809 290 | 20 640 | - | - | 829 930 |
Mobilier de bureau et matériel | 1 967 739 | 64 179 | 133 644 | (81 746) | 2 083 816 |
Véhicules automobiles | 154 146 | 70 205 | - | - | 224 351 |
Améliorations locatives | 9 748 731 | 37 506 | - | - | 9 786 237 |
Actifs en construction | 129 949 | 161 238 | (291 187) | - | - |
Total | 14 772 375 | 845 816 | - | (81 746) | 15 536 445 |
Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Amortissement | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Matériel et outillage | 657 311 | 76 835 | - | - | 734 146 |
Matériel informatique | 627 833 | 129 634 | 1 | - | 757 468 |
Logiciels informatiques | 651 031 | 36 804 | - | - | 687 835 |
Mobilier de bureau et matériel | 1 695 341 | 76 472 | - | (81 746) | 1 690 067 |
Véhicules automobiles | 144 377 | 11 365 | - | - | 155 742 |
Améliorations locatives | 9 742 692 | 4 755 | - | - | 9 747 447 |
Actifs en construction | - | - | - | - | - |
Total | 13 518 585 | 335 865 | 1 | (81 746) | 13 772 705 |
Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations | 2018 | 2017 |
---|---|---|
Matériel et outillage | 527 454 | 300 029 |
Matériel informatique | 593 043 | 377 347 |
Logiciels informatiques | 142 095 | 158 259 |
Mobilier de bureau et matériel | 393 749 | 272 398 |
Véhicules automobiles | 68 609 | 9 769 |
Améliorations locatives | 38 790 | 6 039 |
Actifs en construction | - | 129 949 |
Total | 1 763 740 | 1 253 790 |
(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 291 187 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.
11. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du BRCSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BRCSC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en dollars)
2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 et exercices ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Acquisition de biens et services | 206 161 | 66 357 | 22 284 | 2 764 | - | - | 297 566 |
Contrats de location-exploitation | 31 985 | 27 890 | 27 890 | 24 314 | 7 303 | - | 119 382 |
Total | 238 146 | 94 247 | 50 174 | 27 078 | 7 303 | - | 416 948 |
12. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le BRCSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada.
Le BRCSC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l’exercice, le BRCSC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, indemnisation des accidentés du travail, services d'interprétation et services de sécurité. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
(en dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Installations | 4 715 842 | 4 659 528 |
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 1 769 110 | 1 585 443 |
Services de sécurité | 1 134 636 | 1 219 406 |
Services d'interprétation | 214 176 | 187 163 |
Indemnisation des accidentés du travail | 25 064 | 29 682 |
Total | 7 858 828 | 7 681 222 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
b. Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux
(en dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Débiteurs | 123 414 | 120 765 |
Créditeurs | 615 471 | 304 177 |
Charges | 7 000 582 | 6 833 614 |
Revenus | 124 884 | 120 253 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) excluent les services communs fournis gratuitement étant déjà inclus dans la section (a).
13. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du BRCSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 : Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en dollars)
Opérations de la Cour | Paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges | Services internes | 2018 Total |
2017 Total |
|
---|---|---|---|---|---|
Charges de fonctionnement | |||||
Salaires et avantages sociaux des employés | 16 003 209 | 7 310 046 | 8 180 154 | 31 493 409 | 28 011 083 |
Installations | 3 216 204 | - | 1 499 638 | 4 715 842 | 4 659 528 |
Services professionnels et spécialisés | 963 960 | 62 254 | 2 750 098 | 3 776 312 | 3 624 445 |
Matériaux, fournitures de bureau et équipement | 105 763 | 20 073 | 1 097 712 | 1 223 548 | 973 367 |
Voyages | 447 707 | 591 201 | 7 169 | 1 046 077 | 820 960 |
Matériel de la bibliothèque |
1 033 489 | 4 287 | 1 326 | 1 039 102 | 1 066 819 |
Location d'équipement | 130 145 | - | 582 014 | 712 159 | 717 561 |
Services de télécommunication | 52 020 | 2 697 | 368 959 | 423 676 | 304 935 |
Amortissement des immobilisations corporelles | - | - | 335 866 | 335 866 | 323 275 |
Réparations et entretien | 4 410 | - | 176 364 | 180 774 | 135 877 |
Services d'imprimerie | 72 942 | - | 15 757 | 88 699 | 75 165 |
Frais postaux et messagerie | 3 974 | 293 | 14 072 | 18 339 | 29 168 |
Autres | 16 | - | 126 | 142 | 243 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | - | - | - | - | (180) |
Total des charges de fonctionnement | 22 033 839 | 7 990 851 | 15 029 255 | 45 053 945 | 40 742 246 |
Revenus | |||||
Ventes de documents d'information et autres frais | - | - | 171 859 | 171 859 | 173 956 |
Revenus des contributions de pension | - | 118 874 | - | 118 874 | 112 170 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | - | (118 874) | (171 529) | (290 403) | (285 874) |
Total des revenus | - | - | 330 | 330 | 252 |
Coût net des activités poursuivies | 22 033 839 | 7 990 851 | 15 028 925 | 45 053 615 | 40 741 994 |
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