États financiers 2016-2017

Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
État de la situation financière (non audité)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
État des flux de trésorerie (non audité)
Notes aux états financiers (non auditées)

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BRCSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du BRCSC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BRCSC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le BRCSC fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été amorcé vers la fin de l'exercice financier 2015-2016 par le Bureau du contrôleur général (BCG). Bien que les résultats de la vérification ne sont pas définitifs, le BRCSC déploie des efforts continus afin d’améliorer et de renforcer les contrôles internes clés au sein de l'organisation.

Les états financiers du BRCSC n'ont pas fait l'objet d’un audit.

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa, Canada
Le 28 août 2017

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

 

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en dollars)

2017 2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 2 768 437 2 072 001
Indemnités de vacances et congés compensatoires 874 505 914 211
Revenus reportés (note 5) - 6 300
Avantages sociaux futurs (note 6) 744 849 975 736
Compte de dépôts de garantie en fiducie (note 7) 391 728 392 153
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 8) 2 140 171 2 058 024
Total des passifs bruts 6 919 690 6 418 425
 
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 5) - (6 300)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement - (6 300)
Total des passifs nets 6 919 690 6 412 125
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 5 242 823 4 516 897
Débiteurs et avances (note 9) 144 697 49 471
Total des actifs financiers bruts 5 387 520 4 566 368
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (20 141) (11 740)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (20 141) (11 740)
 
Total des actifs financiers nets 5 367 379 4 554 628
 
Dette nette ministérielle 1 552 311 1 857 497
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 100 266 109 518
Immobilisations corporelles (note 10) 1 253 790 940 974
Total des actifs non financiers 1 354 056 1 050 492
 
Situation financière nette ministérielle (198 255) (807 005)

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 

Roger Bilodeau, c.r., registraire
Ottawa, Canada
Le 28 août 2017

 

Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2017
Résultats prévus
2017 2016
Charges
Opérations de la Cour 20 857 561 20 014 800 20 277 740
Paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges 7 425 442 7 572 984 7 933 812
Services internes 14 412 883 13 154 642 13 978 898
Charges engagées pour le compte du gouvernement - (180) -
Total des charges 42 695 886 40 742 246 42 190 450
 
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais 157 751 173 956 146 580
Revenus des contributions de pension 110 000 112 170 102 779
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (267 751) (285 874) (245 003)
Total des revenus - 252 4 356
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 42 695 886 40 741 994 42 186 094
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   32 943 596 32 364 108
Variations des montants à recevoir du Trésor   725 926 (54 975)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)   7 681 222 9 795 287
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   - (11 404)
Autres   - 1
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (608 750) 93 077
 
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   (807 005) (713 928)
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   (198 255) (807 005)

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2017 2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (608 750) 93 077
 
Variation due aux immobilisations corporelles :
Acquisition d'immobilisations corporelles 636 091 264 731
Amortissement des immobilisations corporelles (323 275) (347 956)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (252) (4 356)
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 252 (7 544)
Autres - 1
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 312 816 (95 124)
 
Variation due aux charges payées d'avance (9 252) 11 689
 
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (305 186) 9 642
 
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 1 857 497 1 847 855
 
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 1 552 311 1 857 497

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 40 741 994 42 186 094
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (323 275) (347 956)
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 252 (7 544)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (7 681 222) (9 795 287)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages - 11 404
 
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 86 825 (54 908)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (9 252) 11 689
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (696 436) 175 289
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 39 706 (73 792)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 230 887 80 137
Diminution (augmentation) du Compte de dépôts de garantie en fiducie 425 (100)
Diminution (augmentation) du Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (82 147) (81 293)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 32 307 757 32 103 733
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 636 091 264 731
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (252) (4 356)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 635 839 260 375
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 32 943 596 32 364 108

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Créée par la Loi sur la Cour suprême en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Le BRCSC n'a qu'un seul résultat stratégique : « L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante ».  Ce résultat stratégique est soutenu par trois programmes : Opérations de la Cour, Paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges et les Services internes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le BRCSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BRCSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégré au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le BRCSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BRCSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BRCSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BRCSC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BRCSC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus :
    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur pour des abonnements annuels au Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés.  Les revenus sont constatés mensuellement au cours de l'exercice couvert par l'abonnement annuel.
    • Les ventes et autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BRCSC. Bien que l'on s'attende à ce que le registraire maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités des accidentés de travail, les services d'interprétation et les services de sécurité sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs des employés et des juges nommés par le fédéral de la Cour suprême du Canada :
    1. Prestations de retraite des employés : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BRCSC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du BRCSC découlant du régime. La responsabilité du BRCSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ des employés : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
    3. Prestations de retraite des juges nommés par le fédéral : Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du BRCSC et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites au Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges, présenté dans l'état de la situation financière. La contribution du BRCSC destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée au Compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.

  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le BRCSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machines et équipement 3 à 10 ans
    Matériel informatique 3 à 10 ans
    Logiciels informatiques 3 à 10 ans
    Mobilier et équipement de bureau 5 à 10 ans
    Véhicules motorisés 3 ans
    Améliorations locatives 5 ans

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BRCSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BRCSC pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en dollars)

2017 2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 40 741 994 42 186 094
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (323 275) (347 956)
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 252 (7 544)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (7 681 222) (9 795 287)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 39 706 (73 792)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 230 887 80 137
Remboursement de charges des exercices antérieurs 24 487 10 272
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (7 709 165) (10 134 170)
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 636 091 264 731
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages - 11 404
Avances salariales et salaires payés en trop à récupérer 19 758 -
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (9 252) 11 689
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 646 597 287 824
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 33 679 426 32 339 748

b. Autorisations fournies et utilisées
(en dollars)

2017 2016
Autorisations fournies :
Crédit 50 – Dépenses de fonctionnement 25 933 544 23 732 571
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 587 860 2 590 341
Traitements, indemnités et pension des juges 7 572 984 7 933 812
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État 4 608 4 356
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs - (4 356)
Périmés : Fonctionnement (2 419 570) (1 916 976)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 33 679 426 32 339 748

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BRCSC :

(en dollars)

2017 2016
Créditeurs - autres ministères et organismes 304 177 256 075
Créditeurs - parties externes 809 407 387 073
Total des créditeurs 1 113 584 643 148
Charges à payer 1 654 853 1 428 853
Total des créditeurs et des charges à payer 2 768 437 2 072 001

5. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant des montants reçus de parties externes pour un abonnement annuel au Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Les revenus sont constatés mensuellement au cours de l'exercice couvert par l'abonnement annuel. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en dollars)

2017 2016
Solde d'ouverture 6 300 -
Montants reçus 5 600 6 300
Revenus constatés (11 900) -
Solde de clôture brut - 6 300
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement - (6 300)
Solde de clôture net - -

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du BRCSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le BRCSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2016-2017 s'élève à 1 802 962 $ (1 785 522 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015-2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité du BRCSC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés.

Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants:

(en dollars)

2017 2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 975 736 1 055 873
Charge pour l'exercice (208 285) (43 334)
Prestations versées pendant l'exercice (22 602) (36 803)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 744 849 975 736

7. Compte de dépôts de garantie en fiducie

Le tableau ci-dessous présente les détails du Compte de dépôts de garantie en fiducie du BRCSC :

(en dollars)

2017 2016
Passif, début de l'exercice 392 153 392 053
Dépôts - -
Intérêts 99 100
Remboursements (524) -
Passif, fin de l'exercice 391 728 392 153

Le Compte de dépôts de garantie a été établi pour enregistrer les dépôts de 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.

8. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (CPRS)

Le tableau ci-dessous présente les détails du CPRS du BRCSC :

(en dollars)

2017 2016
Passif, début de l'exercice 2 058 024 1 976 731
Dépôts 67 705 66 424
Intérêts 14 442 14 869
Passif, fin de l'exercice 2 140 171 2 058 024

Le Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BRCSC :

(en dollars)

2017 2016
Débiteurs - autres ministères et organismes 120 765 37 731
Débiteurs - parties externes 20 141 10 090
Avances permanentes et comptables 3 866 1 650
Sous-total 144 772 49 471
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (75) -
Débiteurs bruts 144 697 49 471
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (20 141) (11 740)
Débiteurs nets 124 556 37 731

10. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 894 929 129 037 1 (66 627) 957 340
Matériel informatique 825 866 179 314 - - 1 005 180
Logiciels informatiques 654 241 155 049 - - 809 290
Mobilier et équipement de bureau 1 931 281 42 742 - (6 284) 1 967 739
Véhicules motorisés 154 146 - - - 154 146
Améliorations locatives 9 748 731 - - - 9 748 731
Actifs en construction - 129 949 - - 129 949
Total 14 209 194 636 091 1 (72 911) 14 772 375

 

Amortissement cumulé

Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 670 317 53 621 - (66 627) 657 311
Matériel informatique 507 188 120 645 - - 627 833
Logiciels informatiques 615 773 35 257 1 - 651 031
Mobilier et équipement de bureau 1 616 174 85 451 - (6 284) 1 695 341
Véhicules motorisés 126 096 18 281 - - 144 377
Améliorations locatives 9 732 672 10 020 - - 9 742 692
Actifs en construction - - - - -
Total 13 268 220 323 275 1 (72 911) 13 518 585

Valeur comptable nette

Catégorie d'immobilisations 2017 2016
Machines et équipement 300 029 224 612
Matériel informatique 377 347 318 678
Logiciels informatiques 158 259 38 468
Mobilier et équipement de bureau 272 398 315 107
Véhicules motorisés 9 769 28 050
Améliorations locatives 6 039 16 059
Actifs en construction 129 949 -
Total 1 253 790 940 974

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BRCSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BRCSC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)

2018 2019 2020 2021 2022 et exercices ultérieurs Total
Acquisition de biens et services 419 928 74 098 24 735 21 254 - 540 015
Contrats de location-exploitation 39 972 13 398 9 514 8 550 4 987 76 421
Total 459 900 87 496 34 249 29 804 4 987 616 436

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BRCSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le BRCSC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le BRCSC a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le BRCSC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, indemnisation des accidentés du travail, services d'interprétation et services de sécurité. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars)

2017 2016
Installations 4 659 528 5 414 099
Services de sécurité 1 585 443 2 733 970
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 219 406 1 443 963
Services d'interprétation 187 163 173 794
Indemnisation des accidentés du travail 29 682 29 461
Total 7 681 222 9 795 287

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b. Autres transactions entre apparentés

(en dollars)

2017 2016
Charges - autres ministères et organismes 6 833 614 6 994 751
Revenus - autres ministères et organismes 120 253 108 470

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) excluent les services communs fournis gratuitement étant déjà inclus dans la section (a).

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du BRCSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 : Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)

Opérations de la Cour Paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges Services internes 2017
Total
2016
Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 14 240 285 7 028 765 6 742 033 28 011 083 27 541 043
Installations 3 178 930 - 1 480 598 4 659 528 5 414 099
Services professionnels et spécialisés 875 822 56 704 2 691 919 3 624 445 4 305 436

Matériel de la bibliothèque

1 060 167

6 147 505 1 066 819 1 007 942
Matériaux, fournitures de bureau et équipement

84 273

17 581 871 513 973 367 799 746
Voyages 352 217 460 038 8 705 820 960 1 561 928
Location d'équipement 126 073 45 591 443 717 561 684 349
Amortissement des immobilisations corporelles - - 323 275 323 275 347 956
Services de télécommunication 35 496 3 591 265 848 304 935 294 825
Réparations et entretien 4 410 - 131 467 135 877 115 711
Services d'imprimerie 49 384 - 25 781 75 165 85 003
Frais postaux et messagerie 7 731 113 21 324 29 168 20 512
Perte sur aliénation d'immobilisations corporelles - - - - 11 900
Autres 12 - 231 243 -
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - (180) (180) -
Total des charges de fonctionnement 20 014 800 7 572 984 13 154 462 40 742 246 42 190 450
 
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais - - 173 956 173 956 146 580
Revenus des contributions de pension - 112 170 - 112 170 102 779
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (112 170) (173 704) (285 874) (245 003)
Total des revenus - - 252 252 4 356
 
Coût net des activités poursuivies 20 014 800 7 572 984 13 154 210 40 741 994 42 186 094