Renseignements importants à connaître si on vous a signifié une demande d’autorisation d’appel

  1. Qu'est-ce que cela veut dire?
  2. Où trouver de l'aide?
  3. Combien cela va-t-il coûter?
  4. Qu'arrive-t-il une fois que le demandeur a présenté sa demande d'autorisation d'appel à la Cour?
  5. Instructions et formulaires

1. Qu'est-ce que cela veut dire?

Avant que la Cour suprême du Canada entende un appel en matière civile — et c'est également le cas pour la plupart des affaires criminelles —, la personne qui souhaite porter son appel devant la Cour suprême (le demandeur) doit en demander l'autorisation à la Cour par écrit.  Si on vous a signifié une demande d'autorisation d'appel, c'est que le demandeur a présenté une demande d'autorisation par écrit à la Cour.  Si vous êtes désigné comme intimé et que la demande d'autorisation d'appel est acceptée en vue du dépôt, vous pourrez déposer une réponse.


2. Où trouver de l'aide?

Il est fortement recommandé de retenir les services d'un avocat.  Seul un avocat peut vous donner des conseils juridiques.  L'avocat est également le mieux placé pour vous aider à énoncer les questions juridiques, à vous conseiller sur la procédure et à évaluer vos chances d'obtenir gain de cause.  Alors, même si vous décidez de vous représenter vous-même, vous devriez parler de votre dossier à un avocat.

Pro Bono Ontario a dressé une liste d’avocats qui peuvent aider les personnes à faible revenu non représentées à présenter une demande d’autorisation d’appel. Vous pouvez demander de l’aide en remplissant le formulaire sur le site de Pro Bono Ontario (en anglais seulement).

Vous pouvez également consulter le site Web de la Cour pour connaître les sources qui mettent de l’information juridique à la disposition du grand public. Bon nombre de ces sources fournissent également des renseignements sur la façon de trouver un avocat ou sur les organismes qui offrent des services juridiques gratuits ou à peu de frais.


3. Combien cela va-t-il coûter?

Aucun droit n'est exigible pour le dépôt d'une réponse.  Toutefois, un droit de 75 $ s'applique au dépôt de chaque requête qui n'est pas envoyée avec votre réponse. 

Veuillez noter que, si la Cour accorde l'autorisation d'appel en matière civile, elle pourrait vous ordonner de payer, en plus des droits éventuellement versés au registraire, les dépens réclamés par le demandeur, même si vous n'avez pas déposé de réponse.  Vous pourriez également avoir à payer les dépens si la partie appelante obtient gain de cause dans l'appel.  Généralement, les dépens ne sont pas accordés en matière criminelle.

Une demande d'autorisation d'appel entraîne des frais de 800 $ à plus de 2 000 $.  Les dépens à l'issue d'un appel s'élèvent généralement à beaucoup plus.  Vous pourriez donc vouloir consulter un avocat si vous avez été désigné comme intimé.  Seul un avocat peut évaluer le bien-fondé de l'affaire et les chances que le demandeur obtienne gain de cause


4. Qu'arrive-t-il une fois que le demandeur a présenté sa demande d'autorisation d'appel à la Cour?

Vous devrez déposer votre réponse dans les 30 jours suivant l'ouverture d'un dossier à la suite du dépôt de la demande d'autorisation d'appel. Dès qu'un numéro est attribué au dossier, le greffe en informe par lettre l'avocat du demandeur et vous en fait parvenir une copie.

Si la demande d'autorisation est présentée par une partie qui n'est pas représentée par un avocat, le greffe envoie un accusé de réception au demandeur l'informant que le dossier de demande d'autorisation sera soigneusement examiné par le personnel de la Cour au cours des 30 jours qui suivent.  Le greffe vous envoie une copie de l'accusé de réception.  Après l'examen du dossier de demande d'autorisation d'appel, selon le cas, le demandeur est informé par voie de lettre du numéro attribué au dossier OU il est informé des raisons ayant empêché l'attribution d'un numéro de dossier.  Le greffe vous envoie également une copie de cette lettre. 

Vous n'êtes pas tenu de déposer de réponse tant qu'un numéro de dossier n'est pas attribué.


5. Instructions et formulaires

Nous reconnaissons qu'il peut être compliqué de remplir des formulaires, de rassembler des documents judiciaires et de comprendre les Règles de la Cour.  Le personnel du greffe ne peut vous dire si les renseignements indiqués sont corrects ou complets ni ne peut vous donner des conseils juridiques. Pour vous faciliter la tâche, nous vous invitons :

  •  à consulter le guide pour obtenir des renseignements sur vos responsabilités et pour prendre connaissances des instructions à suivre si vous êtes désigné comme intimé. 
  • à utiliser les formulaires figurant dans le Guide. Si vous remplissez ces formulaires soigneusement, vous serez assuré d'avoir respecté toutes les dispositions des Règles de la Cour suprême du Canada.  Remplissez les formulaires de votre mieux.  Exprimez-vous en vos propres mots.

Rappelez-vous que le personnel du greffe ne peut pas vous aider à remplir les formulaires.  Vous connaissez sans doute bien votre cause et devriez être en mesure de préparer votre dossier, même sans les services d'un avocat.