Ressources pour les plaideurs non représentés

Bienvenue

Vous trouverez dans le présent portail les renseignements et instructions nécessaires pour déposer une demande d'autorisation d'appel ou pour répondre à une telle demande en tant qu'intimé.

Projet d'assistance aux demandeurs d'autorisation d'appel

  • Si vous interjetez appel d’un jugement ontarien et voulez obtenir des renseignements sur des services juridiques gratuits ou abordables, consultez le site Law Help Ontario (en anglais seulement).
  • Si vous demandez l'autorisation d'appel à la Cour suprême et que vous souhaitez participer au Projet d'assistance aux demandeurs d'autorisation d'appel de la Cour suprême du Canada, veuillez télécharger le formulaire de demande sur le site Law Help Ontario (en anglais seulement). Si votre appel provient d'une province ou d'un territoire autre que l'Ontario, vous pouvez tout de même demander de l'aide et Pro Bono Law Ontario (PBLO), qui administre le Projet d'assistance aux demandeurs d'autorisation d'appel de la Cour suprême du Canada, fera le nécessaire pour vous diriger vers des services offerts dans votre région.
  • Pour obtenir plus d'information sur le choix d'un avocat ou sur des services juridiques gratuits ou abordables, consultez les sites d'information et d'éducation juridiques à l'intention du public.