Ressources pour les plaideurs non représentés

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Vous trouverez dans le présent portail les renseignements et instructions nécessaires pour déposer une demande d'autorisation d'appel ou pour répondre à une telle demande en tant qu'intimé.

Obtenir de l'aide relativement à votre demande d'autorisation

  • Pro Bono Ontario a dressé une liste d’avocats qui peuvent aider les personnes à faible revenu non représentées à présenter une demande d’autorisation d’appel. Vous pouvez demander de l’aide en remplissant le formulaire sur le site de Pro Bono Ontario (en anglais seulement).
  • Vous pouvez également consulter le site Web de la Cour pour connaître les sources qui mettent de l’information juridique à la disposition du grand public. Bon nombre de ces sources fournissent également des renseignements sur la façon de trouver un avocat ou sur les organismes qui offrent des services juridiques gratuits ou à peu de frais.