Procédure de huis clos

Date : 14 février 2006

1. Demande de huis clos

1.1 Le président de la Tribune parlementaire de la presse canadienne (« TPPC ») peut demander par écrit au registraire de la Cour suprême du Canada (« CSC » ou la « Cour ») la tenue d'un huis clos à l'égard d'un appel, au plus tard un mois après l'audition de l'appel par la Cour. Seul le président de la TPPC peut solliciter un huis clos des médias.

1.2 Lorsque la Cour estime que l'affaire se prête à un huis clos des médias, le registraire demande aux avocats des parties inscrits au dossier de lui indiquer par écrit s'ils consentent au huis clos. Les avocats des intervenants ne sont pas consultés à cet égard.

1.3 Le huis clos des médias n'a pas lieu si l'avocat d'une partie inscrit au dossier n'y consent pas. L'avocat d'une partie inscrit au dossier qui consent à la tenue du huis clos des médias peut demander la tenue d'un huis clos distinct pour les avocats.

1.4 Étant donné les ressources limitées de la Cour, un huis clos ne peut être tenu qu'à l'égard d'un nombre restreint d'affaires. La Cour peut, à son gré, refuser la tenue d'un huis clos même si les avocats des parties inscrits au dossier y ont consenti.

1.5 La registraire informe le président de la TPPC et les avocats des parties et de tout intervenant inscrits au dossier de la décision de la Cour d'autoriser ou de refuser le huis clos.

2. Qui a accès au huis clos?

2.1 Seuls les représentants des médias et les avocats des parties et des intervenants inscrits au dossier, ou leurs correspondants, ont accès au huis clos conformément aux deux paragraphes suivants. Les parties, intervenants, experts ou analystes n'ont pas accès au huis clos.

2.2 Seuls les représentants des médias accrédités par la TPPC ont accès au huis clos des médias. Chaque représentant des médias doit obtenir l'accréditation de la TPPC avant le huis clos.

2.3 Seuls les avocats inscrits au dossier pour chacune des parties et chacun des intervenants, ou leurs correspondants respectifs, ou une combinaison des deux, ont accès au huis clos des avocats. Les avocats et les correspondants doivent confirmer leur présence auprès du greffe au moment où le greffe les avise de la date du huis clos et du dépôt du jugement.

3. Avis de la date du huis clos et du dépôt du jugement

3.1 Environ une semaine avant la date du huis clos, les avocats des parties et des intervenants inscrits au dossier, et leurs correspondants, sont avisés de la date du huis clos et du dépôt du jugement relatifs au pourvoi. La Cour envoie à la TPPC un avis de la date et de l'heure du huis clos et du dépôt du jugement après les avoir communiquées aux avocats.

4. Breffage préalable pour les médias

4.1 Lorsqu'un huis clos est autorisé, un breffage préalable sera, si possible, offert aux médias normalement un jour ou deux avant la date du huis clos et du dépôt du jugement. Le breffage préalable porte sur les détails de l'affaire (faits, décisions des instances inférieures, argumentation des parties, etc.). Les sujets traités lors du breffage préalable ne seront pas repris pendant le huis clos des médias.

5. Procédure suivie le jour même du huis clos

5.1 Le huis clos des médias et celui des avocats ont lieu le jour du dépôt du jugement. Un seul jugement est déposé à l'occasion d'un huis clos.

5.2 Le huis clos des médias se déroule normalement dans la salle de la presse de la CSC.

5.3 Le huis clos des avocats se déroule dans la salle désignée par la CSC.

5.4 Tous les représentants des médias et tous les avocats des parties et des intervenants inscrits au dossier, ou leurs correspondants, qui participent au huis clos doivent remettre un formulaire d'engagement signé dans lequel ils promettent de ne pas communiquer avec l'extérieur pendant le huis clos. Seuls ceux qui y auront souscrit pourront participer au huis clos. L'engagement prévoit notamment que tous les appareils de communication électronique doivent être consignés auprès d'un membre du personnel de la Cour pendant le huis clos. Une copie de l'engagement est jointe aux présentes.

5.5 Le président de la TPPC ou son représentant est sur les lieux, avant et pendant le huis clos des médias, pour vérifier les accréditations de la TPPC et recueillir les engagements qu'il remet ensuite au membre du personnel de la Cour chargé de les recueillir ainsi que les appareils de communication électronique. Un agent de sécurité de la Cour est également sur les lieux.

5.6 Un membre du personnel de la Cour se tient à l'entrée de la salle du huis clos des avocats pour vérifier l'identité des avocats et recueillir les engagements. Un agent de sécurité de la Cour est également sur les lieux.

5.7 Le huis clos des médias et celui des avocats commencent en même temps, c'est-à-dire normalement à 8 h 15. Les motifs de jugement sont distribués au début du huis clos. Personne ne peut quitter la salle du huis clos avant 9 h 45 ou avant le dépôt du jugement, selon la dernière de ces éventualités.

5.8 Séance de breffage pendant le huis clos des médias :

  1. Les journalistes disposent de 15 minutes pour lire le jugement au début du huis clos.
  2. Le conseiller juridique principal ou son représentant donne un breffage d'une demi-heure au sujet des motifs de jugement. L'information est officieuse, le nom de la source ne devant pas être divulgué.
  3. Le conseiller juridique principal ou son représentant répond ensuite aux questions.

5.9 Le huis clos des avocats ne comporte aucun breffage.

5.10 Le huis clos des médias et celui des avocats prennent fin à 9 h 45 ou au moment du dépôt du jugement, selon la dernière de ces éventualités.

Droits de la CSC

Le huis clos des médias a pour objet d'améliorer la qualité des comptes rendus des décisions de la Cour et d'apporter une aide aux représentants des médias dans les causes médiatisées qui revêtent un grand intérêt pour le public. Les commentaires de la TPPC visant à améliorer la procédure des huis clos sont appréciés. Toutefois, la Cour se réserve le droit de refuser la tenue d'un huis clos, de modifier la procédure applicable aux huis clos et de mettre fin à l'initiative des huis clos.

Questions

Si vous avez des questions au sujet des huis clos, veuillez communiquer avec :

Questions des avocats

Greffe
613-996-8666

Questions des médias

Gib van Ert, conseiller juridique principal
613-996-9296

Rémi Samson, conseiller juridique
613-996-6289