Procédure de huis clos pour les jugements

Date : mai 2017

1. Objet des huis clos

1.1 La Cour suprême du Canada peut, à sa discrétion, tenir des huis clos à l'intention des médias et des avocats juste avant la diffusion de ses jugements. Les huis clos visent à favoriser le compte rendu exact et éclairé des jugements de la Cour.

2. Tenue des huis clos

2.1 Un huis clos des médias peut se tenir à l’instigation de la Cour ou à la demande de la Tribune de la presse parlementaire canadienne (TPPC). La TPPC doit le demander par écrit au registraire.

2.2 Avant que la Cour ne tienne un huis clos des médias de sa propre initiative ou à la demande de la TPPC, le registraire invitera tous les avocats inscrits au dossier à faire des commentaires, le cas échéant.

2.3 Un huis clos réservé aux avocats a lieu en même temps que celui des médias.

3. Personnes qui ont accès aux huis clos

3.1 Seuls les représentants des médias accrédités par la TPPC, y compris les titulaires d’une accréditation temporaire, ont accès aux huis clos des médias.

3.2 Seuls les avocats inscrits au dossier pour l’appelant, l’intimé et chacun des intervenants, ou leurs correspondants respectifs, ont accès aux huis clos des avocats.

4. Avis de la date du huis clos

4.1 Environ une semaine avant le dépôt du jugement sur appel, les médias et les avocats sont avisés de la date de leur huis clos respectif.

4.2 Les avocats voulant assister au huis clos qui leur est réservé doivent confirmer leur présence auprès du Greffe au moins deux jours avant la date prévue.

5. Breffage préalable pour les médias

La Cour peut, à sa discrétion, offrir un breffage préalable aux médias, ce qu’elle fait habituellement un jour ou deux avant le huis clos des médias. Le breffage préalable porte sur les faits, les décisions des juridictions inférieures et les arguments des parties. La TPPC est avisée de la date et de l’heure du breffage préalable dans l’avis de huis clos des médias.

6. Procédure suivie le jour même du huis clos

6.1 Le huis clos des médias et celui des avocats commencent à la même heure, normalement à 8 h 30, heure de l’Est.

6.2 Le huis clos des médias se déroule dans la salle de presse de la Cour. Le huis clos des avocats se déroule dans une autre salle désignée par la Cour.

6.3 Avant d’entrer dans la salle du huis clos, les participants doivent remettre tous leurs téléphones et autres dispositifs de communication électronique à un employé de la Cour, et ce, pour la durée du huis clos.

6.4 Avant d’entrer dans la salle du huis clos, les participants doivent signer un engagement rédigé par la Cour pour les médias ou les avocats. Personne ne peut assister au huis clos sans avoir d’abord signé l’engagement.

6.5 Des employés de la Cour seront sur place au huis clos des médias et à celui des avocats pour recueillir les engagements signés, vérifier l’identité des avocats et prendre possession des dispositifs de communication. Le président de la TPPC ou son représentant est sur les lieux durant le huis clos des médias pour vérifier les accréditations accordées par la TPPC aux représentants des médias.

6.6 Les motifs de jugement sont distribués aux participants au début du huis clos.

6.7 Au huis clos des médias, le conseiller juridique principal ou son représentant donne un breffage au sujet du jugement. Ce breffage est officieux et donné à titre indicatif seulement, et le nom de la source ne doit pas être divulgué. Le huis clos des avocats ne comporte aucun breffage.

6.8 Personne ne peut quitter la salle avant le dépôt du jugement, habituellement à 9 h 45, heure de l’Est.

6.9 La Cour ne rendra qu’un jugement le jour d’un huis clos, sauf dans le cas de pourvois connexes.

7. Transmission à distance du jugement aux avocats

7.1 Lorsque la Cour tient un huis clos des médias, et au lieu d’assister au huis clos des avocats, ces derniers peuvent demander à recevoir le jugement à distance.

7.2 Pour pouvoir recevoir le jugement à distance, les avocats doivent remettre un engagement rédigé par la Cour. Les avocats doivent déposer cet engagement au Greffe au moins deux jours ouvrables avant le huis clos.

7.3 Le jugement est envoyé à distance aux avocats au début du huis clos des médias.

7.4 La transmission du jugement à distance aux avocats se fait électroniquement et la Cour prend alors les mesures de protection et autres dispositions qu’elle juge indiquées.  

7.5 La transmission du jugement à distance aux avocats se fait à la discrétion de la Cour, qui se réserve le droit d’envoyer le jugement à distance aux avocats de l’appelant et de l’intimé, mais non aux avocats des intervenants.  

8. Droits de la Cour

La Cour se réserve le droit de modifier sa procédure de huis clos pour les jugements, de mettre fin aux huis clos ou de refuser toute demande de huis clos.

Questions

Pour de plus amples renseignements sur les huis clos, veuillez communiquer avec :

Questions des avocats

Greffe de la Cour suprême du Canada
613-996-8666

Questions des médias

Gib van Ert, conseiller juridique principal
613-996-9296