Le processus d’appel à la Cour suprême du Canada

Organigramme du processus d'appel

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Les demandes d’autorisation d’appel sont la première source d’affaires que la Cour est appelée à trancher. Une demande d’autorisation d’appel est déposée et ensuite soumise aux juges pour qu’ils se prononcent à son sujet. Un jugement formel est signé en cas de rejet de la demande. Par contre, si la demande est accueillie, l’appel sera entendu. La Cour pourra alors soit rendre une décision immédiatement, auquel cas un jugement formel sera signé, soit mettre en délibéré son jugement qui sera rendu ultérieurement. L’affaire prend fin avec la signature du jugement formel.

Les appels de plein droit constituent la deuxième source d’affaires. Ces appels passent directement à l’étape de l’audition. La Cour peut soit rendre une décision immédiatement, auquel cas un jugement formel est signé, soit mettre en délibéré son jugement qui sera rendu ultérieurement. L’affaire prend fin avec la signature du jugement formel.

Les renvois du gouvernement fédéral représentent la troisième source d’affaires. Dans le cadre de ces renvois, le gouverneur en conseil demande à la Cour suprême d’exprimer son opinion sur des questions constitutionnelles ou autres. Les renvois passent directement à l’étape de l’audition. La Cour peut soit rendre une décision immédiatement, auquel cas un jugement formel est signé, soit mettre en délibéré son jugement qui sera rendu ultérieurement. L’affaire prend fin avec la signature du jugement formel.