Statistiques 2006 à 2016

Avant-propos Avant-propos

Introduction Introduction

Le processus d'appel à la Cour suprême du Canada Le processus d'appel à la Cour suprême du Canada

Sommaire, 2006 à 2016 Sommaire, 2006 à 2016

Catégorie 1 : Dossiers déposés Catégorie 1 : Dossiers déposés

Catégorie 2 : Demandes d'autorisation soumises Catégorie 2 : Demandes d'autorisation soumises

Catégorie 3 : Appels entendus Catégorie 3 : Appels entendus

Catégorie 4 : Jugements sur appels Catégorie 4 : Jugements sur appels

Catégorie 5 : Délais moyens Catégorie 5 : Délais moyens