Catégorie 3 : Appels entendus

Appels entendus, 2013 : Origine

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Appels entendus, 2016 : Origine

Nombre d'appels
Colombie-Britannique 17
Alberta 15
Québec 12
Cour d’appel fédérale 8
Ontario 6
Nouveau-Brunswick 1
Nouvelle-Écosse 1
Manitoba 1
Saskatchewan 1
Terre-Neuve-et-Labrador 1
Territoires du Nord-Ouest 0
Île-du-Prince-Édouard 0
Yukon 0
Nunavut 0

Appels entendus, 2013 : Nature

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Appels entendus, 2016 : Nature

Les dossiers sont classés suivant le principal domaine de droit

Pourcentage d'appels
Droit criminel 24 %
Charte (criminel) 17 %
Charte (non-criminel) 6 %
Assurances 5 %
Droit administratif 5 %
Droit commercial 5 %
Droit constitutionnel 5 %
Tribunaux 5 %
Arbitrage 3 %
Droit fiscal 3 %
Protection des renseignment personnels 3 %
Autres 19 %

De tous les appels, 41 % étaient en matière criminelle et 59 % en matire civile.

Les catégories droit constitutionnel et droit criminel ne comprennent pas les affaires relevant de la Charte.

Appels entendus, 2006 à 2016 : Sur autorisation/De plein droit

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Appels entendus, 2006 à 2016 : De plein droit/Sur autorisation

Nombre d'appels 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
De plein droit 13 10 16 12 15 19 15 12 22 15 15
Sur autorisation 67 43 66 60 50 51 63 63 58 48 48
Total 80 53 82 72 65 70 78 75 80 63 63

Appels entendus, 2006 à 2016 : Résultat

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Appels entendus, 2006 à 2016 : Résultat

Les appels dans lesquels une nouvelle audience ou un renvoi à la juridiction inférieure a été ordonné et les avis sur les questions déférées à la Cour en vertu de l'art. 53 de la Loi sur la Cour suprême ne sont pas comptabilisés.

Nombre d'appels 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Accueillis 49 21 38 29 28 34 34 29 35 24 22
Rejetés 31 32 44 43 37 35 44 45 44 39 17
En délibéré au 31 décembre 2016 - - - - - - - - - - 24
Total 80 53 82 72 65 69 78 74 79 63 63

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