Catégorie 2 : Demandes d’autorisation soumises

Demandes d'autorisation soumises, 2006 à 2016

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Demandes d'autorisation soumises, 2006 à 2016

Nombre de demandes 2006* 2007* 2008* 2009* 2010* 2011* 2012* 2013* 2014* 2015* 2016*
Accueillies 55 69 51 59 55 69 69 53 50 43 48
Rejetées 406 550 448 444 388 449 469 456 430 424 447
En délibéré au 31 décembre 2016 - - - - - - - - - - 84
Total 461 619 499 503 443 518 538 509 480 467 579

Les demandes d'autorisation renvoyées; une juridiction inférieure, annulées ou ajournées, ou ayant fait l'objet d'un désistement sont exclues.

*Ne sont pas prises en compte les affaires qui ont été soumises, mais pour lesquelles la requête en prorogation de délai a été rejetée.

Demandes d'autorisation soumises, 2006 à 2016

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Demandes d'autorisation, 2016 : Origine

Nombre de demandes
Ontario 175
Québec 134
Cour d'appel fédérale 97
Colombie-Britannique 76
Alberta 45
Saskatchewan 20
Manitoba 16
Nouveau-Brunswick 13
Nouvelle-Écosse 13
Terre-Neuve et Labrador 4
Yukon 3
Île-du-Prince-Édouard 1
Nunavut 1
Territoires du Nord-Ouest 0

Demandes d'autorisation, 2013 : Nature

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Demandes d'autorisation, 2016 : Nature

Les dossiers sont classés suivant le principal domaine de droit.

Pourcentage de demandes

Droit criminel 17 %
Charte (non-criminel) 13 %
Procédure civile 10 %
Charte (criminel) 8 %
Contrats / Droit commercial 7 %
Droit administratif 5 %
Droit de l'emploi / Droit des prodessions 4 %
Droit constitutionnel 4 %
Assurances 3 %
Droit de la famille 3 %
Droit de la personne 3 %
Droit fiscal 3 %
Autres 20 %

De toutes les demandes d'autorisation, 25 % étaient en matière criminelle et 75 % en matière civile.


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