Diffusion Web de l'audience du 2017-10-12

37233

Jeffrey G. Ewert c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le Commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur de l’Établissement Kent et le directeur de l’Établissement de Mission)

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Choisir le format et la langue

Modification du format et/ou de la langue de la diffusion Web

En cas de modification, la diffusion Web reprend depuis le début de l'audience.