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Charles Gerald Patrick c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne (Criminel) - Droit constitutionnel, Fouilles, perquisitions et saisies (art. 8), Détention aux fins d'enquête - Charte des droits – Droit constitutionnel – Fouilles, perquisitions et saisies – Détention aux fins d’enquête – Pouvoir de fouille accessoire à la détention aux fins d’enquête – Un policier a-t-il le pouvoir d’interroger un détenu au cours d’une fouille par palpation accessoire à une détention aux fins d’enquête?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Au petit matin, le 11 décembre 2013, le demandeur et ses trois passagers ont été interceptés à bord d’un véhicule. La policière qui menait l’enquête croyait que le groupe était lié à une planque de drogue locale. Les vérifications d’assurances effectuées lors de l’interception ont amené la policière à croire que le véhicule avait été obtenu frauduleusement. Des renforts sont arrivés sur les lieux peu après. La policière a demandé au demandeur et à ses passagers de sortir du véhicule. À leur sortie du véhicule, la policière a observé un renflement du blouson du demandeur. Elle a lui demandé s’il portait quelque chose sur lui et celui-ci a répondu qu’il avait un fusil de chasse. L’arme à feu a été saisie et le demandeur a été mis en état d’arrestation. Le demandeur ne s’est vu offrir l’occasion de parler à un avocat qu’à son arrivée au poste de police environ 40 minutes après le contrôle routier. Le demandeur a finalement été l’objet de huit chefs d’accusation de diverses infractions liées aux armes à feu.