Sommaire

37506

Bruce Carson c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Droit criminel - Trafic d’influence - Interprétation - La formule « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » que l’on trouve au sous-al. 121(1)a)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, et adoptée par renvoi à l’al. 121(1)d) du Code criminel, comprend-elle la vente de systèmes de purification d’eau au point d’utilisation à des bandes des Premières Nations?.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant a été accusé de trafic d’influence, soit l’infraction prévue à l’al. 121(1)d) du Code criminel, en lien avec sa tentative de convaincre des collectivités des Premières Nations d’acheter des systèmes de traitement d’eau vendus par une société chez qui travaillait sa petite amie de l’époque. Même si l’appelant a admis avoir été une personne qui avait de l’influence auprès du gouvernement et qu’il avait exigé un bénéfice pour sa petite amie en contrepartie de l’exercice de son influence au nom de la société pour laquelle cette dernière travaillait, la juge du procès a prononcé un acquittement, estimant que les gestes de l’appelant échappaient à l’application de l’al. 121(1)d). En particulier, elle a conclu que les activités de l’appelant ne concernaient pas « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et inscrit une déclaration de culpabilité. La juge Simmons, dissidente, était d’avis de rejeter l’appel.