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Sa Majesté la Reine c. Gerard Comeau

(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Droit constitutionnel — Interprétation — Conflit de lois — Commerce interprovincial — Avis de poursuite pour avoir fait entrer au Nouveau-Brunswick des boissons alcoolisées en provenance du Québec — La Cour a-t-elle compétence pour entendre l’appel sur le fond en l’espèce étant donné le rejet de la demande d’autorisation d’appel devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick? — L’article 121 de la Constitution est-il une disposition de libre-échange? — Loi constitutionnelle de 1867, art. 121 — Loi sur la réglementation des alcools, L.R.N-B. 1973, c. L-10, art. 134.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En octobre 2012, M. Comeau a été intercepté par la police à Campbellton, au Nouveau-Brunswick. Il revenait de Pointe-à-la-Croix et de la réserve indienne de la Première Nation de Listuguj, dans la province de Québec, où il avait acheté des boissons alcoolisées à un prix inférieur à celui qu’il aurait payé s’il avait acheté celles-ci au Nouveau-Brunswick. M. Comeau a été accusé, en vertu de l’al. 134b) de la Loi sur la réglementation des alcools, L.R.N.-B. 1973, c. L-10, du Nouveau-Brunswick, d’avoir excédé la limite de bière et de boissons riches en alcool qu’il pouvait faire entrer au Nouveau-Brunswick en provenance d’une autre province, lesquelles ont donc été saisies. Dans sa défense, il a allégué que l’al. 134b) de la Loi sur la réglementation des alcools constituait une disposition législative provinciale inapplicable et inopérante, car il contrevenait à l’art. 121 de la Loi constitutionnelle de 1867.