Sommaire

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Barbara George c. Sa Majesté la Reine

(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Droit criminel.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Droit criminel - Contact sexuel - Agression sexuelle - Mesures raisonnables prises par l’accusée pour s’assurer de l’âge du plaignant - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le juge du procès n’a pas procédé à l’analyse prescrite au par. 150.1(4) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le ministère public a soulevé une question de droit? - Si le ministère public a effectivement soulevé une question de droit, est-ce que la Cour d’appel a commis une erreur en annulant les acquittements?

L’appelante a eu des relations sexuelles avec le plaignant qui était alors âgé de 14 ans. Au procès, elle a été acquittée des accusations de contacts sexuels et d’agression sexuelle parce que le juge du procès a conclu, à la lumière des faits, que l’activité sexuelle avait été consensuelle, que l’appelante croyait sincèrement que le plaignant avait l’âge prévu par la loi pour donner son consentement et que le ministère public n’avait pas prouvé que l’appelante n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de l’âge du plaignant (par. 150.1(4) du Code criminel). Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement, faisant valoir que le juge du procès avait commis des erreurs en analysant et en appliquant le par. 150.1(4). La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. La juge Jackson de la Cour d’appel, dissidente, aurait rejeté l’appel pour absence de compétence puisque, à son avis, le ministère public n’a pas soulevé de question de droit comme l’exige l’al. 676(1)a) du Code criminel. La juge Jackson a conclu que, quoi qu’il en soit, si le juge du procès a commis une erreur de droit, cette erreur n’a pas eu d’incidence significative sur le verdict.