Sommaire

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Law Society of British Columbia c. Trinity Western University, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne (Non-criminel) - Liberté de religion (al. 2a)).

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte — Liberté de religion — Droits à l’égalité — Réglementation de la profession juridique — Barreaux et ordres professionnels — Refus du barreau de la Colombie-Britannique d’accorder l’agrément à la faculté de droit de la Trinity Western University (« TWU ») parce que les étudiants doivent signer un engagement communautaire qui ne reconnaît pas le mariage entre personnes du même sexe — Demande de contrôle judiciaire de la TWU — Annulation du refus du barreau par la cour de révision et rejet de l’appel du barreau — Le refus du barreau était-il raisonnable?

La demanderesse, la Law Society of British Columbia (le « Barreau »), a refusé de donner l’agrément à la faculté de droit de l’intimée, la Trinity Western University (« TWU »), qui est un établissement postsecondaire privé situé en Colombie-Britannique offrant de la formation fondée sur des principes chrétiens évangéliques. Son approche de développement communautaire est énoncée sous la forme d’un engagement, qui consiste en un code de conduite qui encourage ou décourage certains comportements selon des principes chrétiens évangéliques d’enseignement et de moralité bibliques. L’engagement interdit l’intimité sexuelle qui viole le caractère sacré du mariage entre un homme et une femme. Les personnes qui ne sont pas mariées doivent être chastes. TWU n’a pas empêché l’admission d’étudiants homosexuels, bisexuels ou transgenres (LGBTQ), et l’engagement interdit toute forme de discrimination ou de préjudice. Cependant, la TWU refuse d’admettre à sa faculté de droit tout étudiant qui ne veut pas signer l’engagement. En 2014, le Barreau a tenu un référendum exécutoire parmi ses membres sur la question de savoir si la faculté de droit de la TWU devait recevoir l’agrément et être une faculté de droit reconnue aux fins de l’admission des diplômés au barreau. Compte tenu de l’issue du référendum, le barreau a refusé de donner l’agrément. Les intimés, la TWU et son représentant étudiant (« TWU et autre »), ont demandé un contrôle judiciaire. La cour saisie de ce contrôle a conclu que le refus du Barreau d’accorder l’agrément à la TWU sur la base de sa politique d’admission se rapportait directement au mandat que la loi lui confère. Elle a également conclu que le Barreau avait estimé, à bon droit, qu’il avait discrétion pour désapprouver la formation donnée par une faculté de droit, à condition qu’il applique les procédures adéquates et le bon cadre d’analyse. Cependant, le fait que les conseillers aient délégué cette question aux membres, et que l’issue de ce référendum des membres ait été acceptée, constitue une délégation inacceptable et une entrave à leur pouvoir discrétionnaire, puisque leur obligation d’examiner et d’appliquer une mise en balance proportionnée des droits opposés protégés par la Charte, dans ce cas le mariage entre personnes du même sexe et la liberté de religion, n’est pas prise en compte. Par conséquent, la cour de révision a infirmé le refus du Barreau. Celui-ci a interjeté appel, sans succès.