Sommaire

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Sa Majesté la Reine c. Hubert Hunt, et al.

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Charte canadienne (Criminel) - Droit criminel, Abus de procédure.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit criminel - Abus de procédure - Délai antérieur à l’accusation - Le délai antérieur à l’accusation équivaut-il à un abus de procédure et constitue-t-il de ce fait une violation des droits des intimés protégés par l’art. 7 de la Charte?? - Si oui, la suspension des procédures constituerait-elle une réparation convenable??

Les intimés ont été accusés de fraude, de complot en vue de commettre une fraude, de falsification de livres et documents, et d’avoir mis en circulation un faux prospectus. Selon les allégations, leur entreprise a vendu ou transféré de l’équipement qui avait été utilisé pour garantir des prêts, et ce, sans en informer les créanciers et sans les avoir payés. Elle aurait en outre falsifié ses livres et documents. La faillite de l’entreprise a entrainé des pertes de l’ordre de 93 millions de dollars pour ses créanciers. Le juge saisi de la demande a suspendu les accusations puisque, selon lui, le délai antérieur aux accusations avait constitué une violation des droits des intimés protégés par l’art. 7 de la Charte. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Pour eux, le juge saisi de la demande avait amplement fondé sa conclusion selon laquelle le délai qui s’est écoulé en l’espèce avant que les accusations ne soient portées équivalait à un abus de procédure. En outre, ils ont estimé que même si le juge du procès n’avait pas analysé le dossier en appliquant l’approche en trois étapes prescrite par R. c. Babos, 2014 CSC 16, [2014] 1 R.C.S. 309, il a tout de même appliqué les éléments nécessaires du test. La juge Hoegg, dissidente, aurait accueilli l’appel et renvoyé l’affaire à procès.