Sommaire

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James Cody c. Sa Majesté la Reine

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Charte canadienne (Criminel) - Droit criminel, Procès dans un délai raisonnable (al. 11b)) - Charte des droits - Droit criminel - Droit d’être jugé dans un délai raisonnable - Délai de 60 mois et 21 jours entre le moment où l’appelant a été mis en accusation et la conclusion anticipée du procès - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en attribuant à la conduite de la défense certaines portions du délai ? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en qualifiant certaines portions du délai de « circonstances exceptionnelles » et d’autres de « mesures transitoires exceptionnelles » au sens de l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27 ? - Charte canadienne des droits et libertés, al. 11b).

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant a été accusé de trafic de marijuana et de cocaïne, de possession d’une arme à feu prohibée et de ne pas s’être conformé à une ordonnance de probation, mais le juge du procès a suspendu les accusations compte tenu d’un délai qu’il a jugé déraisonnable. Soixante mois et 21 jours s’étaient écoulés entre le moment où les accusations avaient été portées et la conclusion anticipée du procès de l’appelant. Le ministère public a interjeté appel. Une majorité des juges de la Cour d’appel, qui a appliqué la décision récente R. c. Jordan, a accueilli l’appel et renvoyé l’affaire à procès. Le juge White de la Cour d’appel, dissident, était d’avis de rejeter l’appel.