Sommaire

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Delta Air Lines Inc. c. Gábor Lukács

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit des transports - Transport aérien.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des transports – Transport aérien – Conditions déraisonnables ou injustement discriminatoires – Personnes de grande taille ou obèses – Plaintes à l’Office des transports du Canada – Qualité pour présenter une plainte – L’Office des transports du Canada a-t-il le pouvoir de refuser d’entendre des plaintes pour absence de qualité pour agir? – Les règles de droit relatives à la qualité pour agir, notamment la qualité pour agir dans l’intérêt public, s’appliquent-elles dans le contexte du droit administratif? – Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 67.2(1) – Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, par. 111(2).

Monsieur Lukacs, intimé, a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (« Office ») dans laquelle il fait valoir que certaines politiques de la demanderesse Delta Air Lines à l’égard du transport de personnes « de grande taille (obèses) » étaient discriminatoires, ce qui va à l’encontre du par. 111(2) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88 58. L’Office a rejeté la plainte, concluant que M. Lukacs n’avait pas qualité pour présenter une plainte. La Cour d’appel fédérale a infirmé cette décision, concluant que la décision de l’Office de refuser d’examiner la plainte de M. Lukacs pour le seul motif qu’il ne répondait pas aux critères relatifs à la qualité pour agir élaborés par les tribunaux de juridiction civile était déraisonnable.