Sommaire

37273

Judicial Committee of the Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses (Vaughn Lee - Chairman and Elders James Scott Lang and Joe Gurney) et Highwood Congregation of Jehovah's Witnesses c. Randy Wall

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne (Non-criminel) - Droit d'association, Tribunaux, Compétence, Contrôle judiciaire.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés – Liberté religieuse – Liberté d’association – Tribunaux – Compétence – Contrôle judiciaire – Comment les libertés fondamentales de religion et d’association protègent-elles les décisions prises par les membres de communautés religieuses et d’autres associations bénévoles contre l’ingérence étatique et judiciaire? – Quelles sont les limites entre ce qui est justiciable et ce qui ne l’est pas en ce qui concerne les différends relatifs à l’appartenance à des associations bénévoles et d’autres différends entre membres de telles associations? – Le recours en contrôle judiciaire de droit public s’applique-t-il aux décisions en matière d’appartenance prises par des associations bénévoles comme les communautés religieuses?

Monsieur Wall était membre de la Highwood Congregation of Jehovah’s Witnesses, une association religieuse non dotée de la personnalité morale. Il a été exclu de la congrégation par un comité judiciaire d’aînés parce qu’il ne s’était pas montré suffisamment repentant à l’égard de deux incidents d’ivresse, y compris un incident où il s’était livré à de la violence verbale à l’endroit de son épouse. À cause de cet incident, les Témoins de Jéhovah, y compris son épouse et ses enfants, devaient l’éviter. Monsieur Wall est agent immobilier et il a perdu des membres de la congrégation et d’autres Témoins de Jéhovah comme clients. Il a interjeté appel au comité d’appel qui a confirmé la décision de l’exclure de la congrégation. La Watch Tower and Bible Tract Society of Canada a décidé de ne pas infirmer la décision. Monsieur Wall a demandé le contrôle judiciaire. Le juge Wilson a tenu une audience pour déterminer si la Cour du Banc de la Reine avait compétence pour entendre la demande.