Sommaire

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Valard Construction Ltd. c. Bird Construction Company

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Fiducies.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Fiducies et fiduciaires — Droit de la construction — Cautionnement pour salaires et matériaux — Le créancier obligataire dans un cautionnement pour salaires et matériaux a-t-il une obligation fiduciaire de prendre les mesures nécessaires pour aviser les bénéficiaires et bénéficiaires potentiels de l’existence du cautionnement??

Bird Construction Company, contracteur général dans un projet de sables bitumineux, a embauché un sous-contracteur. Ce dernier a embauché Valard Construction Ltd. Ni le contracteur général ni le sous-contracteur n’ont avisé Valard Construction Ltd. que le sous-contracteur avait obtenu un cautionnement pour salaires et matériaux. Suivant le texte de ce cautionnement, Bird Construction Companie était le créancier obligataire. Le sous-contracteur n’a pas payé les factures de Valard. Cette dernière n’a avisé Bird Construction Company de son différend avec le sous-contracteur quant aux paiements des factures qu’après l’échéance pour déposer la réclamation prévue au cautionnement. Après avoir été informée du non-paiement, Bird Construction Company a informé Valard Constuction Ltd. de l’existence du cautionnement. Cette dernière a alors présenté une réclamation à la caution qui a refusé de payer au motif que la réclamation était prescrite. Valard Construction Ltd. a alors intenté un recours contre la caution et ajouté Bird Construction Company comme défenderesse. Elle a aussi intenté un recours uniquement contre Bird Construction Company. Cette dernière a répliqué en sollicitant le rejet sommaire de la demande.