Sommaire

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Bureau de l'avocat des enfants c. John Paul Balev, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne (Non-criminel) - Droit à la sécurité de la personne (art. 7), Droit de la famille, Garde.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droit à la sécurité de la personne – Droit de la famille – Garde – Convention de La Haye – Défaut de la mère de ramener ses enfants en Allemagne à la fin de la période à laquelle le père a consenti pour que les enfants aillent à l’école en Ontario – Retour des enfants en Allemagne sur ordonnance de la cour après plus de trois ans en Ontario – Comment faut-il interpréter l’expression « résidence habituelle » dans la Convention compte tenu d’une jurisprudence contradictoire et de la Convention relative aux droits de l’enfant? – L’expression « résidence habituelle » devrait-elle être axée exclusivement sur l’intérêt de l’enfant ou principalement sur les intentions des responsables des soins? – L’avis de l’enfant devrait-il être pris en considération en fonction de son âge et de sa maturité pour toutes les questions le touchant au sens de l’article 12? – L’interprétation de la Convention devrait-elle être conforme aux droits que l’art. 7 de la Charte confère à l’enfant et au droit de l’enfant qui est citoyen canadien de demeurer au Canada en vertu de l’art. 6(1)?

Le père et la mère se sont mariés au Canada en 2000. L’année suivante, ils ont déménagé en Allemagne, où ils ont obtenu la permission de vivre et de travailler. Leurs enfants sont nés en Allemagne en septembre 2000 et en décembre 2005, mais sont citoyens canadiens. La famille a habité en Allemagne jusqu’à la séparation définitive des parents, en avril 2013. Le père et la mère ont convenu que celle-ci retournerait au Canada avec les enfants pour leur éducation, et qu’ils pourraient y rester jusqu’au 15 août 2014. La mère et les enfants sont arrivés au Canada en avril 2013. En mars 2014, le père a voulu retirer son consentement. Il a présenté une demande fondée sur la Convention de La Haye en Allemagne et une autre en Ontario. Il a également demandé la garde des enfants en Allemagne. Le tribunal allemand a conclu que les enfants devraient rester avec leur mère au Canada. En appel, la cour a établi que l’Allemagne n’avait pas compétence puisque les enfants n’étaient pas citoyens allemands et qu’ils résidaient au Canada à ce moment. De plus, le Canada était devenu leur lieu de résidence habituelle au cours des 18 derniers mois. La demande fondée sur la Convention de La Haye présentée par le père et l’appel interjeté par celui-ci ont été rejetés au motif que les enfants n’avaient plus leur résidence habituelle en Allemagne au moment de la demande. Le père a ensuite poursuivi sa demande fondée sur la Convention de La Haye en Ontario. En 2015, le juge ontarien saisi de la demande a ordonné que le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) intervienne. Le BAE a avisé la cour qu’aucun des enfants ne voulait retourner en Allemagne.