Sommaire

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Jeffrey G. Ewert c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada (le Commissaire du Service correctionnel du Canada, le directeur de l’Établissement Kent et le directeur de l’Établissement de Mission)

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne (Non-criminel) - Droit criminel, Libérations conditionnelles.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte — Droit criminel — Libération conditionnelle — Droits des détenus — Le demandeur est un détenu autochtone sous responsabilité fédérale qui a intenté une action dans laquelle il allègue que les instruments d’évaluation psychologique liés à la récidive et à la psychopathie ne sont pas fiables lorsqu’ils sont administrés à des détenus autochtones, donnant lieu à des violations de la loi et des art. 7 et 15 de la Charte — Le juge de la Cour fédérale a conclu que l’utilisation d’instruments d’évaluation à l’endroit de détenus autochtones était contraire à l’al. 4g) et au par. 24(1) de la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition et qu’il donnait lieu à une violation injustifiable de l’art. 7 de la Charte en raison de son impact sur les décisions en matière de liberté prises par l’établissement — Le juge a rendu une ordonnance provisoire interdisant au Service correctionnel du Canada d’utiliser des instruments d’évaluation à l’endroit du demandeur — La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel du Service correctionnel du Canada — L’al. 4g) et le par. 24(1) de la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition obligent-ils le Service correctionnel du Canada à établir la fiabilité des instruments d’évaluation relativement aux détenus autochtones? — Y a-t-il eu atteinte au droit que l’art. 7 de la Charte garantit au demandeur? — Les conclusions de fait sont-elles suffisantes pour statuer sur l’allégation du demandeur selon laquelle le fait que le Service correctionnel du Canada se soit appuyé sur des instruments d’évaluation porte atteinte au droit à un traitement égal garanti par l’art. 15 de la Charte? — Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, al. 4g) et par. 24(1).

Le Service correctionnel du Canada (« SCC ») emploie certains tests psychologiques, appelés « instruments d’évaluation » ou « tests actuariels », pour évaluer le risque de récidive criminelle et pour évaluer la psychopathie chez les détenus. Le demandeur, M. Jeffrey Ewert, a intenté une action en Cour fédérale dans laquelle il allègue que les instruments d’évaluation ne sont pas fiables lorsqu’ils sont administrés aux détenus autochtones comme lui et qu’en conséquence, leur utilisation viole les droits garantis par les art. 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. En première instance, il a sollicité une injonction et un jugement déclaratoire. Un juge de la Cour fédérale a conclu que l’utilisation des instruments d’évaluation à l’endroit de détenus autochtones était contraire à l’al. 4g) et au par. 24(1) de la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, et violait l’art. 7 de la Charte d'une manière dont la justification ne peut pas se démontrer. La Cour fédérale a conclu qu’il était inutile d’examiner l’application de l’art. 15 de la Charte. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel du SCC. Elle a statué que le juge de la Cour fédérale avait commis une erreur de droit en concluant qu’il y avait eu violation de la loi et violation de l’art. 7 de la Charte.