Sommaire

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Trinity Western University, et al. c. Law Society of Upper Canada

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne (Non-criminel) - Liberté de religion (al. 2a)) - Charte — Liberté de religion — Droits à l’égalité — Réglementation de la profession juridique — Barreaux et ordres professionnels — Refus du barreau de l’Ontario d’accorder l’agrément à la faculté de droit de la Trinity Western University (« TWU ») de la Colombie-Britannique parce que les étudiants doivent signer un engagement communautaire qui ne reconnaît pas le mariage entre personnes du même sexe — Demande de contrôle judiciaire de la TWU — Confirmation du refus du barreau par la cour de révision et rejet de l’appel subséquent de la TWU — Le refus du barreau était-il raisonnable?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, le Barreau du Haut-Canada (le « Barreau »), a refusé de donner l’agrément à la faculté de droit de la demanderesse, la Trinity Western University (« TWU »), qui est un établissement postsecondaire privé situé en Colombie-Britannique offrant de la formation fondée sur des principes chrétiens évangéliques. Son approche de développement communautaire est énoncée sous la forme d’un engagement, qui consiste en un code de conduite qui encourage ou décourage certains comportements selon des principes chrétiens évangéliques d’enseignement et de moralité bibliques. L’engagement interdit l’intimité sexuelle qui viole le caractère sacré du mariage entre un homme et une femme. Les personnes qui ne sont pas mariées doivent être chastes. TWU n’a pas empêché l’admission d’étudiants homosexuels, bisexuels ou transgenres (LGBTQ), et l’engagement interdit toute forme de discrimination ou de préjudice. Cependant, la TWU refuse d’admettre à sa faculté de droit tout étudiant qui ne veut pas signer l’engagement. En raison de cet engagement, les conseillers du Barreau ont décidé, par vote, de refuser d’accorder l’agrément à la TWU en Ontario. Lors du contrôle judiciaire, la cour a conclu que le Barreau était habilité, dans l’exercice de son mandat d’agir dans l’intérêt public conféré par la loi, à refuser de donner l’agrément à la faculté de droit de la TWU compte tenu de la nature discriminatoire de l’engagement communautaire. La cour de révision a conclu que, même si la décision contrevenait à la liberté de religion des demandeurs, la TWU et son représentant étudiant (« TWU et autre »), le Barreau avait procédé à une mise en balance raisonnable et proportionnée des droits en cause protégés par la Charte. Par conséquent, la cour de révision a conclu que le refus du Barreau était raisonnable. La Cour d’appel, à l’unanimité, a rejeté l’appel subséquent de la TWU et autre.