Sommaire

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Tristin Jones c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne (Criminel) - Droit criminel, Fouilles, perquisitions et saisies (art. 8), Qualité pour agir.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte – Droit criminel – Fouilles, perquisitions et saisies – Qualité pour contester – Fouille et saisie d’anciens textos – Ordonnance de production de documents et de textos provenant d’un compte de téléphone cellulaire obtenue par la police en vertu de l’art. 487.012 (partie XV) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 – La Cour d’appel a-t-elle confirmé à tort la décision de la juge de première instance selon laquelle la police n’avait pas besoin d’obtenir une autorisation visée par la partie VI pour saisir des textos enregistrés temporairement lors de la prestation d’un service par un fournisseur? – Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en confirmant la décision de la juge de première instance que le demandeur n’avait pas qualité pour contester la recevabilité des conversations par texto auxquelles il aurait participé car il n’était pas le titulaire du compte de cellulaire d’où ont été saisis les messages? – Charte, art. 8.

Les policiers ont mené à Ottawa une enquête sur la possession et le trafic d’armes à feu. Au cours de l’enquête, les policiers ont obtenu, en vertu de l’art. 487.012 (partie XV) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, une ordonnance de production de documents et de textos provenant d’un numéro de cellulaire associé à Jafari Waldron. Telus était le seul fournisseur à conserver de l’information sur les anciens textos et il a transmis cette information à la police. Un échange entre deux téléphones au sujet de la vente possible d’une arme de poing présentait un intérêt particulier : un téléphone était lié à M. Waldron tandis que l’autre aurait été utilisé par le demandeur. Les deux téléphones étaient inscrits au nom d’autres personnes. Le demandeur a été reconnu coupable de : trafic d’une arme à feu, complot en vue de faire le trafic de marihuana, possession de marihuana en vue d’en faire le trafic et possession de produits de la criminalité. L’appel formé par le demandeur contre sa déclaration de culpabilité a été rejeté.