Sommaire

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Donald Joseph Boutilier c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne (Criminel) - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, Traitements ou peines cruels et inusités (art. 12).

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Peine cruelle et inusitée - Déclaration de délinquant dangereux et dispositions relatives à la détermination de la peine - Constitutionnalité des par. 753(1) et 753(4.1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 - Les critères de désignation prévus au par. 753(1) du Code criminel ont-ils une portée excessive au regard de l’art. 7 de la Charte? - Les perspectives de traitement d’un délinquant doivent-elles être prises en compte à la « phase de désignation » en application du par. 753(1) du Code criminel? - Le par. 753(4.1) du Code criminel a-t-il une portée excessive au regard de l’art. 7 de la Charte ou est-il totalement disproportionné sur le fondement de l’art. 12 de la Charte? - Charte, art. 7 et 12.

Le ministère public a présenté une demande de déclaration de délinquant dangereux. En application de l’art. 752.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, M. Boutilier a été renvoyé pour évaluation. Après la présentation de la preuve à l’audition de la demande de déclaration de délinquant dangereux, et après que le ministère public a présenté ses arguments, l’avocat de M. Boutilier a signifié un avis de question constitutionnelle en lien avec plusieurs modifications à l’art. 753 du Code criminel. Le juge a conclu qu’un aspect du par. 753(1) violait l’art. 7 de la Charte et ne pouvait être sauvegardé en application de l’article premier de la Charte. En conséquence, il a déclaré le par. 753(1) incompatible avec la Charte et donc nul. Compte tenu des intérêts en jeu, le juge a statué que cette déclaration d’invalidité serait suspendue pendant un an. Le juge a également déclaré M. Boutilier délinquant dangereux et l’a condamné à une peine de détention d’une durée indéterminée. Le ministère public a interjeté appel de la déclaration d’invalidité constitutionnelle du par. 753(1). Monsieur Boutilier a interjeté appel du rejet de sa demande visant à faire déclarer le par. 753(4.1) inconstitutionnel, de sa désignation comme délinquant dangereux et de sa peine de détention d’une durée indéterminée. L’appel du ministère public a été accueilli. L’appel de M. Boutilier a été rejeté.