Sommaire

37153

Sa Majesté la Reine c. Adam Michael Brown

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Droit criminel - Preuve.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Preuve - Demande d’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve - Y avait-il des éléments de preuve admissibles devant la Cour d’appel susceptibles d’appuyer la demande d’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils mal appliqué les critères relatifs aux nouveaux éléments de preuve énoncés dans l’arrêt Palmer c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 759?

L’intimé a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré et d’agression armée. La Cour d’appel a rejeté l’appel de l’intimé, mais a accueilli l’appel de son coaccusé, qui a été acquitté au terme d’un nouveau procès. Sur le fondement d’un témoignage donné au nouveau procès de son coaccusé et de deux déclarations (une enregistrée sur bande audio, mais non faite sous serment, et une autre enregistrée sur bande vidéo et faite sous serment) données aux policiers par le même témoin, mais qui n’ont été communiquées à l’intimé qu’après le rejet de son appel à la Cour d’appel, l’intimé a demandé et obtenu l’autorisation d’appel de sa déclaration de culpabilité à la Cour suprême du Canada. La Cour a renvoyé l’appel à la Cour d’appel, pour qu’il soit statué en même temps sur la demande d’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve. Les déclarations ou certaines parties de celles-ci laissent entendre que l’intimé n’était pas l’un des tireurs. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont admis les nouveaux éléments de preuve, accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Le juge McDonald, dissident, était d’avis de rejeter la demande d’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve, estimant qu’aucun élément de preuve ne serait admissible au nouveau procès. Il était également d’avis de rejeter l’appel.