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Nour Marakah c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte - Droit criminel - Fouilles, perquisitions et saisie - Qualité pour contester - L’appelant avait-il une attente raisonnable en matière de respect de sa vie privée à l’égard de messages textes qu’il avait envoyés et qui ont été saisis à partir du téléphone du destinataire? - L’appelant avait-il la qualité pour contester la légalité de la perquisition et de la saisie? - R. c. Société Telus Communications [2013] 2 RCS 3, 2013 CSC 16.

M. Marakah, l’appelant, a été reconnu coupable de deux chefs d’accusation de trafic d’armes à feu, d’un chef de complot en vue de se livrer au trafic d’armes à feu, de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée et de possession d’une arme à feu sans permis valide. Avant le procès, il a contesté la perquisition et la saisie du téléphone cellulaire du complice auquel il avait envoyé plusieurs messages textes. Le juge saisi de la demande a conclu que M. Marakah n’avait pas qualité pour contester la perquisition et la saisie de ce téléphone parce qu’il n’avait pas d’attente raisonnable en matière de respect de sa vie privée à l’égard des messages textes en question. Bien que le juge saisi de la demande ait reconnu que l’expéditeur d’un message texte a une attente raisonnable en matière de vie privée en ce qui concerne le contenu du message envoyé, cette attente cesse d’exister une fois que le message atteint la destination prévue et qu’il n’est plus sous le contrôle de l’expéditeur. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Le juge LaForme, dissident, aurait accueilli l’appel, exclu les messages textes et inscrit des verdicts d’acquittement à l’égard de chacun des chefs.