Sommaire

37071

Laurier Bédard, et al. c. Sa Majesté la Reine

(Québec) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Droit criminel.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Moyens de défense - Erreur provoquée par une personne en autorité - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en substituant son appréciation des faits à celle du juge d’instance malgré l’absence d’une erreur manifeste et dominante, particulièrement quant au sixième critère de la défense spécifique de l’erreur de droit provoquée par une personne en autorité? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit, dans le contexte de la défense spécifique soumise, en décidant que l’inférence tirée par le juge d’instance voulant que les appelants aient agi suivant l’avis reçu de leur supérieur constitue une erreur de droit? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en omettant d’apprécier adéquatement l’importance de la présence d’une preuve claire de bonne foi des appelants en lien avec la défense spécifique de l’erreur de droit provoquée par une personne en autorité?

Le 12 mars 2011, les appelants, agents de la faune et des pêches, constatent que Nicolas Murray aurait commis une infraction à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, c. F-14, en ayant pêché une quantité de poissons au-delà de la limite permise. Comme M. Murray n’est plus sur place, les appelants entreprennent des démarches pour le rencontrer afin de confirmer son identité. Les appelants s’enquièrent de la marche à suivre auprès d’un collègue qui est agent de liaison et dont la tâche consiste à conseiller les agents au niveau légal et réglementaire. Ce dernier avise les appelants que si l’auteur de l’infraction refuse de s’identifier, ils peuvent le mettre en état d’arrestation. Le 9 avril 2011, les appelants se rendent au domicile de M. Murray, qui refuse de s’identifier et les somme de sortir de sa résidence. Les appelants tentent de mettre M. Murray, qui se débat, en état d’arrestation. Finalement, M. Murray s’identifie et les appelants quittent sans avoir procédé à son arrestation. M. Murray se rend ensuite à l’hôpital et une preuve démontre qu’il a des lésions apparentes aux bras et aux jambes. Les appelants sont accusés de voies de fait causant des lésions corporelles.

En Cour du Québec, le juge prononce un arrêt des procédures, au motif que les appelants ont agi sur la foi d’une erreur de droit provoquée par une personne en autorité, soit l’agent de liaison, ayant la conviction qu’ils étaient autorisés par la loi à procéder sans mandat à l’arrestation de M. Murray en utilisant la force nécessaire. La Cour d’appel accueille l’appel du ministère public, annule l’arrêt des procédures et déclare les appelants coupables de l’infraction reprochée. Selon la cour, à supposer que les appelants puissent bénéficier de la défense d’erreur provoquée par une personne en autorité, ils n’ont pas agi sur la base de l’avis reçu, qui ne s’appliquait que si les appelants étaient invités dans le domicile de M. Murray.