Sommaire

37052

Durham Regional Crime Stoppers Inc., et al. c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Droit criminel - Preuve.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

Droit criminel – Preuve – Privilège – Informateurs

Droit criminel - Preuve - Privilège - Qualité pour agir - Compétence - Durham Regional Crime Stoppers Inc. a-t-elle qualité pour interjeter appel d’une décision interlocutoire sur la recevabilité du dossier d’une dénonciation anonyme qu’elle a reçue, une décision rendue dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre un tiers? - La Cour a-t-elle compétence pour entendre l’appel? - Le privilège de l’indicateur s’applique-t-il aux dénonciations anonymes faites auprès d’Échec au crime? - Le juge de première instance peut-il apprécier et étudier la teneur d’une dénonciation anonyme? - Est-il interdit au procureur du ministère public de communiquer la teneur d’une dénonciation anonyme à la défense ou au tribunal, sauf dans les cas où il y a renonciation ou l’innocence de l’accusé est en jeu? - Le privilège est-il écarté pour cause de criminalité si la preuve admissible montre qu’une dénonciation constitue l’actus reus d’une infraction criminelle? - Réparation à accorder pour atteinte à l’anonymat.

Durham Regional Crime Stoppers Inc. fait appel au public pour qu’il fournisse sous le couvert de l’anonymat des renseignements sur des activités criminelles. Elle transmet cette information aux forces de l’ordre. Son dossier type de dénonciation anonyme comprend des déclarations selon lesquelles le dossier lui appartient exclusivement, sa communication est strictement interdite et il ne doit être versé dans quelque dossier d’enquête, dossier du ministère public ou rapport policier que ce soit. Il s’agit en l’espèce de décider si le dossier d’une dénonciation anonyme à propos d’un crime reçue par Durham Regional Crime Stoppers Inc. est protégé en vertu du privilège de l’indicateur ou s’il est recevable en tant que preuve à charge dans une procédure pénale engagée contre un inculpé.