Sommaire

37052

Durham Regional Crime Stoppers Inc., et al. c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)

Mots-clés

Droit criminel - Preuve.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

Droit criminel – Preuve – Privilège – Informateurs