Sommaire

37052

Durham Regional Crime Stoppers Inc., et al. c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)

Mots-clés

Droit criminel - Preuve.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

Droit criminel – Preuve – Privilège – Informateurs – Qualité pour agir et compétence – Recours pour rupture d’anonymat – Les communications anonymes faites à Crime Stoppers sont-elles l’objet d’un privilège? – Le ministère public est-il empêché de communiquer le contenu d’une dénonciation anonyme à la défense ou au tribunal? – Le juge du procès peut-il examiner et considérer le contenu d’une dénonciation anonyme? – Si la communication de la dénonciation anonyme était injustifiée, quel est le recours approprié?

XY est accusé de meurtre au deuxième degré. La question en litige porte sur l’admissibilité en preuve du relevé d’un appel anonyme à propos du meurtre reçu par Durham Regional Crime Stoppers. Durham Regional Crime Stoppers prétend que son organisme dépend d’une garantie d’anonymat, si bien que tous les relevés en sa possession relativement aux dénonciations qu’elle reçoit font l’objet d’un privilège relatif aux indicateurs. Le juge du procès a tenu un voir-dire portant sur l’admissibilité du relevé de l’appel. Durham Regional Crime Stoppers a été autorisée à comparaître au voir-dire. Le ministère public a plaidé que XY était l’auteur de l’appel, si bien que le privilège relatif aux indicateurs ne s’appliquait pas. Le ministère public a produit des éléments de preuve tirés de l’enquête policière au soutien de cet argument. Le juge du procès a statué que le relevé de l’appel n’était pas protégé par le privilège relatif aux indicateurs et l’a admis en preuve.