Sommaire

37041

British Columbia Human Rights Tribunal c. Edward Schrenk

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droits de la personne - Droit de l'emploi, Organismes et tribunaux administratifs, Compétence.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droits de la personne – Discrimination – Emploi – Organismes et tribunaux administratifs – Compétence – Dépôt auprès du Human Rights Tribunal par le plaignant d’une plainte alléguant une discrimination fondée sur le lieu d’origine, la religion et l’orientation sexuelle – La protection contre la discrimination dont jouit un employé au travail est-elle restreinte aux relations particulières marquées par un déséquilibre sur le plan du pouvoir économique? – Human Rights Code, R.S.B.C. 1996, c. 210, par. 1, 13(1), 27(1).

Le demandeur, M. Sheikhzadeh-Mashgoul (« M. Mashgoul »), est un ingénieur civil qui représentait un cabinet de génie-conseil dans le cadre d’un projet de réfection d’une route. À ce titre, il supervisait le travail d’une entreprise de construction pour qui l’intimé, M. Schrenk, travaillait comme contremaître. Pendant qu’il travaillait sur le projet, ce dernier a tenu des propos dénigrants devant M. Mashgoul et d’autres quant au pays d’origine de M. Mashgoul, à sa religion et à son orientation sexuelle. Il lui a aussi envoyé des courriels désobligeants. L’employeur de M. Mashgoul s’est plaint auprès de l’employeur de M. Schrenk et ce dernier a été congédié.

Monsieur Mashgoul a déposé une plainte auprès du British Columbia Human Rights Tribunal (« Tribunal ») alléguant avoir fait l’objet de discrimination en lien avec son emploi de la part de M. Schrenk. Il a aussi allégué que la conduite de M. Schrenk était autorisée ou tolérée par l’employeur de ce dernier ainsi que par le propriétaire du projet.

M. Schrenk et son employeur ont demandé le rejet de la plainte en application du par. 27(1) du Code, faisant valoir que cette plainte ne relevait pas de la compétence du Tribunal. M. Schrenk a soutenu que la conduite alléguée ne constituait pas de la « discrimination en lien avec l’emploi » au sens où il faut l’entendre pour l’application du par. 13(1) du Code puisque le lien entre la conduite et l’emploi était trop ténu.