Sommaire

37037

Procureur général du Canada c. Larry Philip Fontaine à titre personnel et en sa qualité d’exécuteur de la succession d’Agnes Mary Fontaine, décédée, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Procédure civile - Recours collectifs, Tribunaux, Compétence, Protection des renseignements personnels, Accès à l'information, Exonération, Renseignements concernant un tiers.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile - Recours collectifs - Tribunaux - Compétence - Compétence inhérente - Engagement implicite - Interprétation d’une convention de règlement - Protection des renseignements personnels - Accès à l’information - Exemptions - Renseignement de tiers - Renseignements personnels - La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur en rectifiant unilatéralement la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens? - La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur en concluant que les documents du Processus d’examen indépendant ne relevaient pas d’une institution gouvernementale? - La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur en concluant que, par application du principe de la compétence inhérente du tribunal et de la règle de l’engagement implicite, les juridictions inférieures avaient compétence pour ordonner la conservation et la destruction des documents du PEI?

Dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (« PEI »), qui procurait un deuxième niveau d’indemnisation aux anciens élèves des pensionnats indiens qui ont été victimes de certains types de préjudice grave, s’est posé la question de savoir ce qui allait advenir des documents hautement confidentiels créés pendant le PEI lorsque celui-ci prendrait fin. Bibliothèque et Archives Canada a également délivré une Autorisation de disposition de documents prescrivant que certains documents du PEI détenus par Affaires autochtones et du Nord Canada, que l’archiviste national estimait être de valeur historique, soient transférés à Bibliothèque et Archives Canada. En 2013, la Commission de vérité et de réconciliation et l’adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens ont chacun présenté une demande d’instructions au tribunal. Ils ont tous les deux demandé l’élaboration d’un programme d’avis pour informer les demandeurs qu’ils pouvaient archiver certains de leurs documents du PEI au Centre national de recherche pour la vérité et la réconciliation. L’adjudicateur en chef a également demandé une ordonnance portant que tous les autres exemplaires des documents en la possession des parties soient détruits.