Sommaire

37034

Barreau du Québec c. Procureure générale du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit administratif - Contrôle judiciaire, Norme de contrôle, Droit des professions, Avocats et procureurs, Législation, Interprétation.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Contrôle judiciaire – Norme de contrôle – Droit des professions – Avocats – Législation – Interprétation – La Cour d’appel a-t-elle erré eu égard à la norme de contrôle applicable en l’espèce? – La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que les exceptions aux lois professionnelles, en l’occurrence l’exception prévue à l’article 102 de la Loi sur la justice administrative, doivent être interprétées largement? – La Cour d’appel a-t-elle erré quant à la distinction entre l’acte de rédaction et l’acte de représentation au sens de l’article 128 de la Loi sur le Barreau? – La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que l’article 102 de la Loi sur la justice administrative peut écarter l’application de la totalité de l’article 128 de la Loi sur le Barreau? – Loi sur la justice administrative, RLRQ c. J-3, art. 102 – Loi sur le barreau, RLRQ c. B-1, art. 128, 129.

Dans le cadre de litiges devant la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec (le « TAQ ») en matière d’octroi de l’aide sociale, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale (le « Ministre »), opposé à des citoyens (les intimés), a produit au TAQ des requêtes en révision, préparées, rédigées, signées et déposées par l’un des fonctionnaires du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Les intimés visés, représentés par procureurs, ont déposé des requêtes en irrecevabilité de ces procédures, au motif qu’elles n’avaient pas été rédigées par un membre du Barreau du Québec.