Sommaire

37014

Association des juristes de justice c. Procureur général du Canada

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne (Non-criminel) - Relations du travail, Conventions collectives.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés - Relations du travail - Grief de principe - Convention collective - Droits de la direction - Contestation d’une directive de l’employeur imposant aux juristes une garde en vue de répondre ou présenter des demandes en survis devant la Cour fédérale hors des heures de bureau - La directive imposant aux juristes d’être disponibles en dehors de leur temps contractuel et des lieux sous son contrôle enfreint-elle le droit à la liberté protégé par l’article 7 de la Charte et incorporé à l’article 6 de la convention collective? - La directive imposant aux juristes d’être disponibles en dehors de leur temps contractuel et des lieux sous son contrôle est-elle déraisonnable ou inéquitable et enfreint-elle l’article 5 de la convention collective?

Depuis le début des années 1990, l’employeur, la Direction du droit de l’immigration du Bureau régional du Québec du ministère de la Justice du Canada (DDI), exige de ses juristes qu’ils effectuent des heures de garde, généralement de 17 h à 21 h durant la semaine et de 9 h à 21 h durant les fins de semaine, afin de répondre ou de présenter des demandes de sursis devant la Cour fédérale. Avant le 1er avril 2010, ces périodes de garde étaient assurées par les juristes sur une base volontaire et ces derniers étaient indemnisés par des congés de direction selon le nombre de jours de garde effectué et ce, qu’il y ait eu ou non urgence. À partir du 1er avril 2010, l’employeur informe ses employés que désormais les heures de garde effectuées ne seraient plus indemnisées. Seules les heures travaillées en soirée et durant les fins de semaine seraient rémunérées en argent ou en temps compensatoire. En réaction à cette annonce, les juristes ont cessé de se porter volontaires. En réplique, l’employeur a imposé à tous les juristes qu’ils soient disponibles en moyenne 1 à 3 fois par année, pour effectuer à tour de rôle la garde avec l’autorisation de s’accommoder entre eux pour se faire remplacer. Le 18 mai 2010, l’appelante, l’Association des juristes de Justice a déposé un grief de principe afin de contester la nouvelle directive de l’employeur imposant la garde hors des heures normales de bureau.