Sommaire

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Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde c. Surjit Singh Badesha, et al.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne (Criminel) - Droit criminel, Extradition, Contrôle judiciaire.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés – Droit criminel – Extradition – Contrôle judiciaire de l’arrêté d’extradition pris par le ministre – L’arrêté d’extradition a été annulé au motif que l’acceptation par le ministre des assurances données par le partenaire quant à la santé et à la sécurité pendant la détention n’était pas raisonnable – Quelle est la portée du contrôle en application de l’art. 7 de la Charte relativement aux déficiences présumées du système de justice du partenaire? – Quelle est la norme de contrôle appropriée de la décision du ministre d’accepter les assurances diplomatiques données par un partenaire? – Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 – Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18.

Les intimés sont respectivement l’oncle et la mère de la victime. Ils sont présumés avoir planifié à distance un « crime d’honneur » commis en Inde à partir du Canada parce que la victime avait épousé un homme que les intimés considéraient comme indigne. Les intimés sont présumés s’être livrés à de l’hostilité, de la violence et des menaces, puis avoir finalement eu recours à des tueurs à gages qui ont traqué le couple jusque dans l’État du Panjab, tué la victime et sauvagement battu l’époux de la victime. Les autorités indiennes ont inculpé plusieurs ressortissants indiens liés au meurtre, dont trois ont été déclarés coupables, ainsi que les intimés.

L’Inde a demandé l’extradition des intimés pour qu’ils soient inculpés de complot en vue de commettre un meurtre. Les intimés ont été incarcérés en vue de l’extradition et le ministre a ensuite entrepris de prendre un arrêté d’extradition. Les intimés, qui ont des problèmes de santé qui nécessitent des soins médicaux pendant qu’ils sont sous garde, ont présenté au ministre un dossier de violations des droits de la personne dans le système carcéral indien. Le ministre a pris un arrêt d’extradition conditionnel à la réception d’assurances officielles de l’Inde, y compris des assurances relatives à la peine de mort, à un procès équitable et à la santé et la sécurité des intimés pendant leur détention en Inde.