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Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie c. Mariette Émond et Victor Foisy, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Assurances.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Assurances – L’acte criminel qui procède d’une infraction mixte est-il visé par le premier alinéa de l’article 2402 C.c.Q.? – Le décès accidentel en cause est-il survenu alors que le défunt participait à un acte criminel? – Code civil du Québec, RLRQ c. C-1991, art. 2402.

Le 7 juillet 2009, la demanderesse émet un contrat d’assurance accident au nom de feu Sébastien Foisy, qui prévoit notamment le paiement d’une prestation de 56 000 $ s’il décède en raison d’un accident. La succession de feu Sébastien Foisy, soit ses héritiers légaux, est la bénéficiaire de cette prestation. Le jour qui a suivi l’émission du contrat d’assurance, feu Sébastien Foisy est intercepté alors qu’il conduit sa motocyclette seul à une vitesse qui dépasse les limites permises. S’ensuit une poursuite policière sur une vingtaine de kilomètres dans des zones résidentielles et rurales, à haute vitesse, et qui se solde ultimement par la mort de feu Sébastien Foisy, fils ou frère des intimés, selon le cas. Au cours de ladite poursuite, l’agent de police a perdu le contrôle de son véhicule là où feu Sébastien Foisy avait lui-même préalablement perdu le contrôle de sa motocyclette. La voiture de police quitte alors la route et happe feu Sébastien Foisy. Il est ensuite pris en charge par des ambulanciers qui le conduisent à l’hôpital et il y décède moins d’une heure plus tard.

Le contrat d’assurance accident comporte une clause d’exclusion suivant laquelle ce contrat ne donne droit à aucune prestation « si l'accident survient lors de la participation de l'assuré à tout acte criminel ou à tout acte qui y est lié ». La demanderesse invoque cette clause au soutien de son refus de verser l'indemnité à la succession de feu Sébastien Foisy.