Sommaire

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Teva Canada Limitée c. TD Canada Trust, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit commercial - Lettres de change, Législation, Interprétation.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial – Lettres de change – Législation – Interprétation – La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle modifié les règles régissant la répartition du risque de fraude par chèque entre les banques canadiennes et les compagnies tireuses en introduisant le moyen de défense de la négligence du tireur dans délit de détournement, de responsabilité stricte? – Dans quelle mesure incombe-t-il aux institutions financières canadiennes d’assurer la certitude et l’irrévocabilité des opérations effectuées au moyen de lettres de change? – Dans quelle mesure le processus interne d’approbation des chèques d’une compagnie est-il déterminant en ce qui concerne la répartition du risque? – Quelles sont la véritable portée et la bonne interprétation de la règle dite du « preneur fictif »? – Les arrêts Boma Manufacturing Ltd. c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, [1996] 3 R.C.S. 727 et Banque Royale du Canada c. Concrete Column Clamps (1961) Ltd., [1977] 2 S.C.R. 456 correspondent-ils encore à l’état du droit? – Dans l’affirmative, la Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle suivi ces arrêts conformément au principe de l’autorité du précédent?

La demanderesse (« Teva ») est une importante fabricante de produits pharmaceutiques génériques. Teva et les banques intimées ont été victimes d’un stratagème frauduleux orchestré par « M », un employé de Teva. « M » était chargé d’administrer le programme de ristournes de Teva, mais n’avait aucun pouvoir de demander ou d’autoriser des chèques. De 2002 to 2006, « M » a profité du fait que les politiques internes d’approbation de paiement de Teva n’étaient pas respectées. Il a demandé des chèques payables à six entités à qui Teva ne devait pas d’argent : deux entités fictives et quatre qui étaient des clients ou d’anciens clients de Teva. « M » a demandé 63 chèques frauduleux totalisant 5 483 249,40 $ que lui et cinq complices ont déposés dans des comptes de petite entreprise qu’ils avaient ouverts dans les banques intimées. Teva a poursuivi les banques en dommages-intérêts pour détournement et les banques ont soulevé des moyens de défense fondés sur les par. 20(5) et 165(3) de la Loi sur les lettres de change, L.R.C. 1985, ch. B.4 et sur la Loi sur la prescription des actions (Ontario). Chacune des parties a présenté des motions en vue d’obtenir un jugement sommaire. Le juge saisi des motions a prononcé un jugement sommaire en faveur de Teva, mais ce jugement a été infirmé en appel.