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Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. c. Serge Guindon

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Prescription.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Prescription – Action sur droit personnel – Naissance du droit d’action – Réclamation pour honoraires professionnels de l’avocat impayés – Est-ce que la date à laquelle le droit d’action prend naissance, dans le cadre d’une réclamation d’honoraires professionnels d’un avocat, est celle de la fin du mandat, des travaux ou des services ou, plutôt, elle ou chaque compte d’honoraire est calculé, confectionné et porté à l’attention du client? – Code civil du Québec, RLRQ c C-1991, art. 2931, 2925, 2904, 2880 et 2116.

L’intimé, Monsieur Serge Guindon, a retenu les services professionnels de la firme d’avocats Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l., demanderesse, afin de le représenter en défense dans le cadre d’un litige devant la Cour supérieure. Au cours de l’exécution du mandat, la demanderesse a fait parvenir cinq comptes d’honoraires à l’intimé entre le 5 octobre 2011 et le 1er mars 2012. Aucun de ces comptes n’a été payé. Le 21 mars 2012, l’intimé a informé la demanderesse qu’elle lui retirait son mandat. Le 10 mars 2015, la demanderesse intente une action en recouvrement de créances pour honoraires impayés contre l’intimé. L’intimé soulève alors l’irrecevabilité du recours au motif que les droits de créance découlant des comptes d’honoraires professionnels impayés sont prescrits.