Sommaire

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Ronald James Aitkens c. Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit criminel - Droit à un procès avec jury (al. 11f)).

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droit à un procès avec jury – Que signifie l’expression « ou une peine plus grave » à l’al. 11f) de la Charte? – L’expression « ou une peine plus grave » à l’al. 11f) de la Charte comprend-t-elle une peine maximale combinée de cinq ans moins un (1) jour d’emprisonnement, d’une amende de 5 millions de dollars et d’une peine d’emprisonnement automatique de six (6) mois pour avoir omis de payer l’amende de 5 millions de dollars, sans droit d’être entendu en cas de défaut? – Dans l’affirmative, quelle réparation convient-il d’accorder en application du par. 24(1) de la Charte?

Le ministère public a porté plusieurs accusations contre le demandeur en vertu de la Securities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4 (la « Loi ») par voie de procédure sommaire devant la Cour provinciale de l’Alberta. Le demandeur a présenté une requête alléguant qu’en vertu de l’art. 194 de la Loi, il était passible d’une peine plus grave qu’un emprisonnement de cinq ans et qu’il avait donc droit à un procès avec jury en application de l’al. 11f) de la Charte. Il a plaidé en outre que la Cour provinciale de l’Alberta n’avait pas compétence pour instruire un procès avec jury et que l’affaire devait être renvoyée à la Cour du Banc de la Reine pour déterminer si cette dernière avait la compétence inhérente pour instruire un procès avec jury à l’égard d’une infraction provinciale. Un juge de la Cour provinciale a rejeté l’argument selon lequel le demandeur avait droit à un procès avec jury. Cette décision a été confirmée en appel à la Cour du Banc de la Reine, puis en appel à la Cour d’appel de l’Alberta.