Sommaire

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Jeremy James Peers c. Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission)

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit criminel - Droit à un procès avec jury (al. 11f)).

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droit à un procès avec jury – Les mots « peines » et « une peine plus grave » à l’al. 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés se limitent-ils aux peines d’emprisonnement ou aux autres peines qui mettent en jeu le droit à la liberté de l’accusé ou est-ce que ces mots englobent d’autres types de peines, par exemple de lourdes amendes? – Si des poursuites engagées en vertu du par. 194(1) de la Securities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4 et de lois canadiennes semblables donnent droit à un procès avec jury, quelle est la réparation constitutionnelle appropriée pour un accusé qui se trouve dans la situation du demandeur?

Jeremy Peers a été accusé de trente-trois infractions prévues à l’art. 194 de la Securities Act, y compris pour opérations sur valeurs sans inscription à titre de courtier, non-conformité aux obligations de divulgation par prospectus, présentation inexacte des faits et utilisation frauduleuse de fonds d’investisseurs. Robert Peers a fait l’objet d’un chef d’accusation de fraude envers un investisseur. L’art. 194 prévoit que quiconque est reconnu coupable d’une infraction est passible d’une amende d’au plus 5 millions de dollars, d’une peine d’emprisonnement d’une durée qui ne dépasse pas cinq ans moins un jour, ou de ces deux peines. Une poursuite sommaire a été introduite par voie de dénonciation présentée en Cour provinciale de l’Alberta et Jeremy Peers a demandé un jugement déclarant que l’al. 11f) de la Charte entrait en jeu. Il a demandé au tribunal d’annuler la dénonciation ou d’ordonner l’arrêt des procédures. Un juge de la Cour provinciale a statué que le demandeur avait droit à un procès avec jury et a renvoyé l’affaire à la Cour du Banc de la Reine. Cette dernière a accueilli l’appel et a renvoyé l’affaire à la Cour provinciale.