Sommaire

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Frederick Allen Clark c. Her Majesty the Queen

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne (Criminel) - Fouilles, perquisitions et saisies (art. 8), Droit criminel.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits — Fouilles et perquisitions — Droit criminel — Télémandat — À quel point l’aide qu’un juge fournit à un policier qui demande une autorisation ex parte devient-elle inopportune? — Quel est le critère pour conclure à l’absence de preuve au soutien d’une inférence? — Que signifie l’expression « peu commode » dans le contexte de l’al. 487.1(4)a) du Code criminel? — La conclusion du juge de première instance sur la question de savoir si une dénonciation pour obtenir un télémandat renferme suffisamment de renseignements pour satisfaire au critère de ce qui est « peu commode » est-elle une conclusion de fait ou une question de droit seulement à partir de laquelle le ministère public peut interjeter appel d’un acquittement? — Art. 8 et 24(2) de la Charte.

Au petit matin du vendredi 23 décembre 2011, un agent de la Gendarmerie royale du Canada a obtenu un télémandat pour enquêter sur le vol d’électricité à une maison d’habitation située près de Kelowna (Colombie-Britannique). Au cours de l’exécution de ce mandat, les policiers ont découvert, en plus d’un dispositif de détournement d’électricité, une importante activité de culture de marihuana. Le demandeur, qui se trouvait à l’intérieur de la maison lorsque les policiers sont arrivés, a été accusé de production de marihuana, de possession de marihuana en vue d’en faire le trafic et de vol d’électricité. Dans son jugement, le juge du procès a conclu que le télémandat était invalide parce que le juge de paix avait aidé le policier à préparer sa dénonciation pour l’obtenir. Le juge a également conclu que parce que le télémandat était invalide, son exécution violait le droit que l’art. 8 la Charte garantit au demandeur à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, et que l’admission de la preuve de la drogue et d’autres articles saisis par les policiers était susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. La Cour d’appel a statué que le télémandat avait été décerné régulièrement et que la décision du juge du procès d’exclure la preuve présentée par le ministère public ne pouvait pas être maintenue. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.