Sommaire

36793

Tasia M. Natewayes c. Sa Majesté la Reine

(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Droit criminel - Infractions, Éléments de l'infraction.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Infractions — Éléments de l’infraction — Parties à l’infraction — Article 21 du Code criminel — Les déclarations de culpabilité sont-elles fondées sur un raisonnement illogique en ce qui concerne les parties importantes de la preuve, donnant ainsi lieu à des verdicts déraisonnables? — Y a-t-il eu mauvaise interprétation de la preuve ayant donné lieu à une erreur judiciaire? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en examinant les faits et en concluant que le résultat était prévisible en se fondant sur ce résultat? — Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure que parce que l’infraction s’est produite, elle était par le fait même prévisible, alors que les événements qui se sont produits n’étaient pas le seul résultat prévisible et qu’une déclaration de culpabilité a été prononcée par erreur en conséquence?

La demanderesse a été accusée d’homicide involontaire coupable en lien avec une agression mortelle à l’arme blanche qui s’est produite au cours d’un braquage de domicile. Cinq individus armés sont entrés par effraction dans une maison parce que Cory Vandall et le petit ami de la demanderesse se disputaient à propos d’une dette de drogue. Les intrus avaient l’intention d’agresser Cory Vandall et c’est ce qu’ils ont fait, mais ils ont également tué Dakota Nayneecassum. La demanderesse a participé au crime en servant de chauffeur aux intrus, leur permettant de se rendre aux lieux du crime et de quitter ces lieux. La juge du procès a acquitté la demanderesse d’homicide involontaire coupable, mais l’a déclarée coupable d’introduction par effraction dans le but de commettre un acte criminel. La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimée et rejeté l’appel de la demanderesse. La demanderesse a été déclarée coupable d’homicide involontaire coupable.