Sommaire

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Thanh Tam Tran c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Immigration - Interdiction de territoire et renvoi, Résidents permanents.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Immigration — Interdiction de territoire et renvoi — Résidents permanents — Une peine d’emprisonnement avec sursis imposée en application du Code criminel est-elle considérée comme un « emprisonnement » au sens de l’al. 36(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés? — L’expression « punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans » à l’al. 36(1)a) signifie-t-elle l’emprisonnement maximal possible au moment où la personne a été condamnée ou l’emprisonnement maximal en vertu de la loi en vigueur au moment de l’enquête? — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, s. 36(1)a).

Le 18 janvier 2013, M. Tran, un résident permanent du Canada, a été déclaré coupable d’avoir exploité une importante culture de marijuana avec d’autres et de vol d’électricité. En application de l’al. 36(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les résidents permanents sont interdits de territoire au Canada pour grande criminalité s’ils ont été « déclaré[s] coupable[s] au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une infraction à une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé ». La peine maximale pour l’infraction relative à la marijuana était de 7 ans à l’époque où l’infraction a été commise, mais elle était de 14 ans à l’époque où M. Tran a été déclaré coupable. Monsieur Tran a été condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis. Le 10 octobre 2013, un délégué a renvoyé M. Tran à la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour une enquête afin d’établir s’il devait être renvoyé du Canada pour grande criminalité.