Sommaire

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Procureure générale du Québec c. Ronald Guérin

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit de la santé.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la santé — Régime public d’assurance maladie — Administration — Est-ce qu’un médecin spécialiste, à titre individuel, peut porter un différend devant le conseil d’arbitrage institué par l’art. 54 de la Loi sur l’assurance maladie, RLRQ, c. A-29 (la « L.a.m. »), ou si c’est uniquement son association représentative, la Fédération des médecins spécialistes du Québec (la « Fédération »), qui détient l’intérêt pour agir? — L’article 54 de la L.a.m. empêche-t-il les parties négociantes (soit la Fédération et le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec) de recourir à un processus conventionnel bipartite plutôt qu’à l’arbitrage prévu par la loi pour régler les litiges potentiels entourant la désignation des laboratoires aux fins de l’honoraire de numérisation? — L’article 54 de la L.a.m. empêche-t-il les parties négociantes de déterminer, dans une entente, la manière et par qui un différend pourra être soumis au conseil d’arbitrage? — Le refus unanime des parties négociantes de désigner un laboratoire aux fins de l’honoraire de numérisation, alors que celles-ci ont prévu dans l’entente que cette désignation serait déterminée par elles, est-il un différend qui résulte de l’interprétation ou de l’application de l’entente?

La procureure générale du Québec demande l’autorisation d’appeler du jugement rendu le 21 octobre 2015, par la Cour d’appel, qui a rejeté l’appel du jugement rendu 18 décembre 2013, par la Cour supérieure, qui a accueilli la requête en révision judiciaire de l’intimé, le docteur Ronald Guérin. Plus particulièrement, la Cour supérieure a cassé la décision du conseil d’arbitrage du 29 janvier 2013 et a déclaré que ce dernier avait la compétence pour trancher le différend soumis par l’intimé le 30 janvier 2012. Ce dernier réclamait du conseil d’arbitrage qu’il déclare que les cliniques qu’il représente remplissaient les conditions requises pour l’obtention d’un honoraire particulier. La question est de savoir si un médecin spécialiste, à titre individuel, peut porter ce différend devant le conseil d’arbitrage institué par l’art. 54 de la Loi sur l’assurance maladie, ou si c’est uniquement son association représentative, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, qui détient l’intérêt pour agir.