Sommaire

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Ville de Montréal c. Nousla Dorval, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Responsabilité civile - Préjudice corporel, Prescription.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile — Préjudice corporel — Prescription — Le solatium doloris réclamé par la victime indirecte en raison de la perte d’un être cher qui a été victime directe d’une atteinte fautive à son intégrité physique, constitue-t-il un « préjudice moral »? — Ce solatium doloris constitue-t-il plutôt un « préjudice corporel », comme la Cour d’appel du Québec le soutient dans l’arrêt Montréal (Ville) c. Tarquini, 2001 CanLII 13065 et dans l’arrêt faisant l’objet de la présente demande d’autorisation? — La théorie de l’atteinte première pour qualifier le préjudice subi par la victime immédiate ou directe selon Cinar Corporation c. Robinson, [2013] 3 RCS 1168 s’applique-t-elle pour qualifier le préjudice subi par la victime indirecte et, si oui, comment? Quelle est l’atteinte première du parent ébranlé par le décès d’un proche : un préjudice moral ou un préjudice corporel? — Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 1457, 2925 et 2930 — Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19, art. 586.

Les intimés sont des membres de la famille de Mme Maria Altagracia Dorval assassinée par son ex-conjoint en octobre 2010. Ils déposent en octobre 2013 une requête introductive d’instance afin de réclamer des dommages à la Ville de Montréal des suites de l’inaction de son service de police et des policiers dont elle est la commettante, qui a mené au décès de Mme Dorval. Ils réclament des dommages au nom de la succession de feue Mme Dorval pour souffrances, douleurs et inconvénients en raison de harcèlement continu de son ex-conjoint et vu l’inaction des policiers et personnellement pour solatium doloris, frais funéraires et perte de soutien affectif. La Ville de Montréal dépose une requête en irrecevabilité alléguant que le recours personnel direct en dommages entrepris par les victimes médiates ou indirectes à la suite du décès est prescrit suivant l’art. 586 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19.